L'article R. 145-23 du code de commerce dispose que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du

par les caractéristiques des locaux, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués, et en application de l'article

vient la SCI Scirolius (la SCI) ; que la SCI a, le 19 septembre 2007, délivré à La Poste un congé à effet au 1er juillet 2008 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, au visa des articles

Elle sollicite aux visas des articles L. 145-33, R. 145-1 et suivants du code de commerce de : “- Prononcer le renouvellement pour une durée de neuf années à compter du 01.07.2021, portant sur les locaux

L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1203, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 145-41 du code de commerce : 8.

Par suite, et dès lors que les dispositions combinées du 1° de l’article R. 5125-39 et de l’article R. 5125-40 du code de la santé publique auxquelles renvoient les dispositions de l’article R. 145-2 du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales des conseils de l'ordre des chirurgiens-dentistes

L. 145-46-1 du code de commerce introduit par la loi Pinel n’a pas été ajouté à la liste des dispositions d’ordre public prévue à l’article L. 145-15, de sorte que ni le mandat de vente conclu le 16 mars

judiciaires du loyer révisé ou renouvelé, à défaut d'accord entre les parties ; que l'article L. 145-34 du code de commerce institue cependant un plafonnement du loyer lors des renouvellements auxquels

Excipant par ailleurs de ces paiements, des dispositions des articles L.145-41 du Code de Commerce, de celles des articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil et des conséquences de la résiliation sur l'existence

2007 au greffe du tribunal de première instance, la SCI X... avait demandé à être dite « bien-fondée à refuser le renouvellement du bail commercial consenti à la société Y... sans indemnité » ; que l'article

preneur, à effet au 1er avril 2011 s'étant poursuivi tacitement pendant plus de douze ans jusqu'au congé avec offre de renouvellement signifié le 2 janvier 2024, il y a lieu de faire application de l'article

(Moyen de droit : article L 145-41 du Code de commerce) ; - En conséquence, ordonner l’expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique, (moyen

convoqué et entendu les parties en leurs dires et explications, - de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur sortant en prenant en considération les critères et éléments figurant à l'article

d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, ni violé le principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

Il faisait de nouveau valoir l’incompatibilité absolue de l’article 145-6 du code de la sécurité sociale avec l’article 6 de la Convention.

[I] [W] et Mme [J] [W] ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2014), que Mme [S] est propriétaire