stationnement de 34 places était suffisante eu égard à la capacité d'accueil de la salle polyvalente faisant l'objet du permis de construire attaqué et satisfaisait en conséquence aux prescriptions de l'article

l'action publique par amnistie, renvoyé la prévenue des fins de la poursuite et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 mars 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale approuvant les modifications apportées aux articles

PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 12 ET R 124 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, NON-REPONSE

Bernard X, en tant qu'il ne prend pas en compte les bonifications de l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, lui a prescrit de modifier dans le délai de

deux mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande en date du 30 janvier 2002 tendant à ce que sa pension civile de retraite soit révisée compte tenu de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article

de retraite, sa demande de révision de pension militaire de retraite afin de bénéficier de la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par l'article L. 12 b du code des pensions civiles et

XX soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit ;

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle tout d'abord qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales

La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de

quel est, pour déterminer la durée de l'examen de la situation fiscale du contribuable, le point de départ des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte, mentionnés à l'article

décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension concédée par arrêté du 20 octobre 1986 et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales

La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des

La commission rappelle tout d'abord qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités

La Haute Autorité a considéré qu’une telle activité privée présentait un risque de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal, si l’intéressée, dans le cadre de ses fonctions