l'article 23 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992 devenu l'article L. 211-17 du code du tourisme, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que les époux X... ont acheté auprès de la société Transcontinent

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : "" L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code

211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour les dégradations subies par la

n'était pas compatible avec la présomption d'obligation de conformité qui pèse sur tout vendeur » (jugement, p. 3), le juge de proximité ait entendu écarter la présomption d'antériorité posée par l'article

Il résulte aussi de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

De plus, les articles L.211-6 et R.211-26 du code du tourisme prévoient l'intervention du garant en cas de défaillance et de dépôt de bilan de l'agence de voyage, laquelle est en liquidation judiciaire

Il résulte aussi de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

Par dernières conclusions notifiées le 27 décembre 2016 la CCM demande à la cour, au visa des articles L 211-2, R 211-9 et R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, et sous réserve de l'article

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale (…

garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, est de portée générale et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles

public et l'administration est seulement visée au 7° de l'article L. 211-2 du code et non au 4° de l'article, relatif au retrait d'une décision créatrice de droits ; l'article L. 311-5 du code des relations

Elle soutient que : - la ligue des droits de l'homme est dépourvue d'intérêt à agir ; - les dispositions de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure indiquent de façon précise la condition

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute au titre des attroupements ou rassemblements en application de l’article L. 211-10 du code

En premier lieu, l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme dispose que : " La délibération par laquelle le conseil municipal () décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer

A la suite de cette décision, la société requérante a demandé à l'administration fiscale, le 2 octobre 2019, de faire usage de la faculté qu'elle tient des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des