véhicule, n'était pas signalée ; la commune ne justifie pas l'entretien normal de l'ouvrage, et a commis un manquement dans l'exercice des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions de l'article

prévenir les troubles à l’ordre public qu’ils sont susceptibles de provoquer, le maire fasse usage, en fonction de circonstances locales particulières, des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En deuxième lieu, alors que les dispositions de l’article L.211-1 du code rural et de la pêche maritime ne constituent pas un fondement légal du pouvoir de police du maire, d’une part, aux termes de l’

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - l'arrêté n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

l'acte : -le maire n'est pas compétent pour prendre un arrêté relatif à la répression des atteintes à la tranquillité publique et à la sécurité publique, en application des dispositions combinées des articles

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale

représentant de l'Etat dans le département peut se substituer, par arrêté motivé, aux maires de ces communes pour l'exercice des pouvoirs mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2212-2 et à l'article L

Ils soutiennent que : - le refus d’interdire la circulation des véhicules de plus de 3, 5 tonnes dans l’allée des Cèdres, est entachée d’incompétence négative au regard des articles L. 2212-1, L. 2213

des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le représentant de l'État dans le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire aux articles

titre de la police municipale, doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques notamment la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques en vertu de l'article

sur l'honneur qu'il n'existait pas d'autre parent venant au même degré de parenté, ou s'il en existait, qu'ils ne s'opposaient pas à l'exhumation sollicitée, en méconnaissance des dispositions de l'article

leur responsabilité ; - les communes d'Aizier et de Vatteville-la-Rue peuvent également voir leur responsabilité engagée du fait de leur carence à exercer les pouvoirs de police qu'elles tirent de l'article

leur responsabilité ; - les communes d'Aizier et de Vatteville-la-Rue peuvent également voir leur responsabilité engagée du fait de leur carence à exercer les pouvoirs de police qu'elles tirent de l'article

- cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 2212-2, L. 2212-2-1 et L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'exécution forcée de travaux d'élagage

L. 1311-4 du code de la santé publique ; - la carence du préfet au titre de ses pouvoirs de police de substitution engage la responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 2212-2 et de l'article