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2 217 résultats pour « article r362 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 29 / Proxi fond

696697ddcdc6046d472d4b60

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 24 décembre 2013, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 15 septembre 2018, les actions en paiement engagées

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236988c924eadffcc4732

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- SUR L'EVENTUELLE DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS: - Sur la taille des caractères: L'article R312-10 du code de la consommation prévoit en substance que le contrat de crédit prévu à l'article

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff30037e08341cb497cca1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 mai 2019, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5104cdc6046d471c1c96

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

II- Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du date

Source officielle
CA

Chambre civile

627f48d5551627057d32dfa2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

R312-35 du code de la consommation ; - Subsidiairement, l'en déclarer mal fondée ; - Condamner la S.A CREATIS aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e374dc35c03afb70c797

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 12 septembre 2018, les actions en paiement engagées

Source officielle
CA

18e Chambre

60360444363848695e3fc57a

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

faire l'objet des mesures prévues à l'article 18 de la présente convention.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69d746b8cdc6046d479cb297

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la vente amiable L'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

Source officielle
CA

15e Chambre A

60341ebce96b690d31b302c0

Appel

2 février 2017

2 février 2017

2224 du code civil vu les articles préliminaires et l'article L 137 ' 2 du code de la consommation vu les articles L322 ' 5 et R322 ' ainsi que l'article R311 ' 11 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3d7

Appel

17 mars 2010

17 mars 2010

Le 4 novembre 2008, conformément aux dispositions de l'article R392-1 du Code de Procédure Pénale, le tribunal correctionnel a fixé la consignation au montant de 450 € devant être versé au plus tard le

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ab49e4ea48318f5ac2d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les dispositions de l'article R 312-2 dudit code qui précise les différentes informations devant figurer dans le contrat pour l'application de l'article L 312-12 du code de la consommation sont également

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697319b9cdc6046d4763c37c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

; enfin, que l'appel a perdu son intérêt au sens de l'article 122 du code de procédure civile puisque le créancier s'est désisté de sa procédure de saisie à l'audience du 5 novembre 2025.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 9

662fea2bb89538338ece02dc

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Il n’est pas inéquitable de laisser supporter à Madame [F] [Z] les frais irrépétibles qu’elle a exposés à l’occasion de la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61630e55da3e3d306603680a

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Mme Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE ARRÊT

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69660704cdc6046d471def9f

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article R342-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca90558f279b8387e84a6d

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

69866523cdc6046d47483d8b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité : Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033a66d8ba65b5ab3d68d20

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68e892fef271a402af33b7ea

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[X] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la SA SPIE Batignolles Malet aux dépens.

Source officielle

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