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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 29 / Proxi fond
696697ddcdc6046d472d4b60
7 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 24 décembre 2013, les actions en paiement engagées devant
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc
2 juillet 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 15 septembre 2018, les actions en paiement engagées
CHAMBRE 8 SECTION 1
635236988c924eadffcc4732
20 octobre 2022
- SUR L'EVENTUELLE DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS: - Sur la taille des caractères: L'article R312-10 du code de la consommation prévoit en substance que le contrat de crédit prévu à l'article
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff30037e08341cb497cca1
3 octobre 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 mai 2019, les actions en paiement engagées devant
CONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5104cdc6046d471c1c96
9 avril 2026
II- Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du date
Chambre civile
627f48d5551627057d32dfa2
10 mai 2022
R312-35 du code de la consommation ; - Subsidiairement, l'en déclarer mal fondée ; - Condamner la S.A CREATIS aux entiers dépens.
Chambre 27 / Proxi fond
6793e374dc35c03afb70c797
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 12 septembre 2018, les actions en paiement engagées
18e Chambre
60360444363848695e3fc57a
8 janvier 2016
faire l'objet des mesures prévues à l'article 18 de la présente convention.
Chambre civile Section 2
69d746b8cdc6046d479cb297
8 avril 2026
Sur la vente amiable L'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées
15e Chambre A
60341ebce96b690d31b302c0
2 février 2017
2224 du code civil vu les articles préliminaires et l'article L 137 ' 2 du code de la consommation vu les articles L322 ' 5 et R322 ' ainsi que l'article R311 ' 11 du code des procédures civiles d'exécution
Cour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3d7
17 mars 2010
Le 4 novembre 2008, conformément aux dispositions de l'article R392-1 du Code de Procédure Pénale, le tribunal correctionnel a fixé la consignation au montant de 450 € devant être versé au plus tard le
6ème Chambre
65321ab49e4ea48318f5ac2d
19 octobre 2023
Les dispositions de l'article R 312-2 dudit code qui précise les différentes informations devant figurer dans le contrat pour l'application de l'article L 312-12 du code de la consommation sont également
Chambre civile 1-6
697319b9cdc6046d4763c37c
22 janvier 2026
; enfin, que l'appel a perdu son intérêt au sens de l'article 122 du code de procédure civile puisque le créancier s'est désisté de sa procédure de saisie à l'audience du 5 novembre 2025.
JAF Cabinet 9
662fea2bb89538338ece02dc
26 avril 2024
Sur l'article 700 du Code de procédure civile Il n’est pas inéquitable de laisser supporter à Madame [F] [Z] les frais irrépétibles qu’elle a exposés à l’occasion de la procédure.
Pôle 5 - Chambre 10
61630e55da3e3d306603680a
5 octobre 2011
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Mme Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE ARRÊT
Rétention Administrative
69660704cdc6046d471def9f
9 janvier 2026
L'article R342-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second
Chambre 1-9
5fca90558f279b8387e84a6d
8 septembre 2020
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
JCP- crédit conso
69866523cdc6046d47483d8b
6 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité : Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation
6033a66d8ba65b5ab3d68d20
4 mai 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
4eme Chambre Section 2
68e892fef271a402af33b7ea
9 octobre 2025
[X] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la SA SPIE Batignolles Malet aux dépens.
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