ASSOCIATIONS DE TOURISME N'IMPLIQUE PAS QU'IL AIT RENONCE D'EXERCER, AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT, LA COMPETENCE QUE LA REGLEMENTATION A CONFEREE A CETTE AUTORITE ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

habituelles de travail sont susceptibles d'entraîner le dépassement des trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret. / Catégorie B : travailleurs

du 28 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 114, 144, 171 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention avait prolongé à compter du 7

, sauf en cas d'annulation visée à l'article 5, à l'enregistrement. 8.

nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

fait valoir que : - La condition d'urgence est remplie ; - Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - La décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard des articles

des articles 7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52§1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'"il s'oppose à une réglementation nationale régissant

Invoquant les articles 7, 8, 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaignait d’avoir subi une atteinte à sa liberté de correspondance.

15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52,

septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles 7, 8, 427 et 593

des peines, résultant des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui imposent la motivation des jugements de condamnation, pour la culpabilité comme pour la

558 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 503-1, 553, 555 et 558, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

H... la peine d'interdiction définitive du territoire français ; "1°) alors qu'il résulte de la décision QPC n°2017-694 du 2 mars 2018 que les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme

-7-8 du code de procédure pénale.

cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 ; qu'en vertu de cet article, le comité d'hygiène de sécurité et des

324-1, 324-1-1, 324-7, 8° du code pénal, ensemble les articles 706-141, 706-154 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la présomption de l'article 324-1-1 du code pénal suppose d'établir que