X..., alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique des faits et actes litigieux lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits

la Drôme (le SMARD), qui exploite ce réseau ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à l'Earl, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut changer

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE DEBATS Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé

techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 22 juillet 1965 modifiée, alors que, d'autre part, il résultait du certificat de travail établi par l'employeur que le salarié avait eu la qualification

sa décision de contradictoire à signifier, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; 3°/ que la déclaration de changement d'adresse doit être opérée par lettre

Elle expose que quand bien même le pouvoir de conclure des ventes lui a été retiré, cela ne change rien à la qualification du contrat dès lors que sa mission consistait dans la recherche et le développement

REUNION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé

attaqué (Amiens, 1er mars 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5] (la caisse) a notifié, le 31 août 2017, à la société [3] (l'employeur), sa décision de prendre en charge

son bénéfice ; qu'en énonçant au contraire, au soutien de sa décision, qu'il ne prouvait pas que les fonds retirés de ces comptes aient bénéficié à la prétendue donatrice, le Tribunal a inversé la charge

mixte de commerce de Pointe-à-Pitre à payer à la BDAF les sommes de 32 928,99 euros avec intérêts légaux au titre de huit lettres de change et 45 537,48 euros au titre du solde débiteur de son compte

du 29 juillet 1881 ; que le tribunal l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé le prévenu au motif que les injures et imputations diffamatoires visaient la partie civile en qualité de citoyen chargé

placé sous son contrôle, et a ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel de Fort-de- France, siégeant en formation militaire ; "aux motifs qu'il résulte de l'information des charges

sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de sa perte de promotion professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que la victime d'un accident du travail qui avait amorcé un cursus de qualification

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble renversement de la charge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la CPAM a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les

Autrement dit, il y a changement des conditions de travail lorsqu'il n'y a pas modification du contrat ; qu'en conséquence, la CAF Moselle a décidé par lettre du 31 Octobre 2011 en fonction des nécessités

Au soutien de ces demandes, l'employeur fait valoir que Monsieur [J] s'est soustrait à l'autorité de son employeur et que les lésions survenues à cette occasion ne sauraient être qualifiées d'accident

avait fait perdre le bénéfice de prestations sociales, Mme [N] a sollicité, par voie reconventionnelle, l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que Mme [N] fait grief à l'arrêt de qualifier

affirmation mensongère quant à l'origine des fonds, la cour d'appel a dénaturé le sens de cet acte ; 2 / qu'en retenant que les versements faits par le mari au nom de la femme échappaient à la qualification

, c'est à la condition que la personne poursuivie ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en décidant que les faits initialement qualifiés de présentation de comptes