Attendu qu'AUTODIALYSE demande à pouvoir se porter acquéreur des biens loués pour la valeur résiduelle conformément à l'accord des parties ; Attendu que les biens en cause avaient une valeur résiduelle

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

* Sur l'application de la clause de non garantie du vendeur : Les infiltrations et l'humidité subséquente constatées dans l'immeuble vendu rendent celui-ci impropre à sa destination.

cette garantie n'est pas due par les vendeurs en application de la clause de non-garantie figurant dans l'acte de vente en l'absence de preuve de leur connaissance du vice.

, dont elle tient ses droits, se fondant sur la clause de garantie insérée dans la convention de packaging.

» alors qu’elle était la seule à proposer un délai de garantie de cinq ans, étendu aux travaux de réparation effectués pendant cette période ; - l’extension de garantie a été proposée par la société

à la valeur locative ; que le juge statue alors selon les critères de l'article L. 145-33 précité, notamment au regard de l'obligation contractuelle du preneur de verser, en sus du minimum garanti

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Il porte sur la totalité de sommes décaissées au titre de l'opération. 2) le coût de la contre-garantie : il s'agit de garantir la garantie d'achèvement que le promoteur doit à ses clients au titre de

préjudice financier et rejeter la demande d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la garantie

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d'août 1996, ces sommes étant indexées sur l'indice du coût de la construction, - a débouté la CIRMAD de ses recours en garantie concernant les désordres d'acoustique, - recevant la CIRMAD en ses

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