Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'un établissement de crédit conformément aux articles L. 612-34 et L. 613-24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir recueilli l'avis du fonds de garantie

Article R811-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

Code de commerce

Il exécute les actes juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et, le cas échéant, de mandat ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n° 65-557

Article L641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application

Article R6153-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Code de la santé publique

pas été choisi, le directeur de l'établissement de santé peut, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne intéressée, décider de faire appel, pour occuper provisoirement

Article 524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties

Article L914-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21

Code de l'éducation

Les maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service est supprimé ou réduit, les maîtres titulaires d'un contrat provisoire préalable à l'obtention d'un contrat définitif ainsi que les lauréats de concours bénéficient d'une priorité d'accès aux

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57

Code minier (nouveau)

l'environnement caractérisées : 1° Soit par le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement

Article 712-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 18

Code de procédure pénale

cet avis lorsque la personnalité de la victime ou de la partie civile le justifie, lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître qu'elle ne souhaitait pas être avisée des modalités d'exécution de la peine ou dans le cas d'une cessation provisoire

Article D571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

Lorsque l'interdiction de séjour a été prononcée avec exécution provisoire, ce document peut être remis à l'issue de l'audience. Lorsque le condamné a été incarcéré, ce document lui est remis lors de sa libération.

Article 367

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15

Code de procédure pénale

Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis immédiatement en liberté

Article 1

—

Magistrat du 2e grade et du 2e grade provisoire. Substitut. Conservateur général du patrimoine. Conservateur en chef du patrimoine. Directeur hors classe des services pénitentiaires. Chef des services administratifs du Conseil d'Etat.

Article 9

—

Le membre titulaire élu qui est absent ou empêché provisoirement est remplacé par un membre suppléant élu au titre de la même liste, sur désignation du représentant ou, le cas échéant, du représentant adjoint habilité à le représenter.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 08

Code de procédure pénale

Ces réquisitions peuvent également être faites après le renvoi d'une personne devant le tribunal correctionnel par le juge d'instruction, lorsque celle-ci est en détention provisoire.

Article 2-1

—

confirmatif 43, 40 110, 60 Radiation au registre du commerce et des sociétés Gratuit Gratuit Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, 14, 98 14, 98 Ordonnance de suspension provisoire

LEGIARTI000043634457

—

titulaire du secrétariat général du gouvernement 508 - 950 Emploi de chef de mission (HEA) 750 - 1015 Echelon spécial B - JOURNAUX OFFICIELS Chef de service administratif et technique 701 - 1015 (504-542-588-625) Echelons provisoires

Article 47

—

A titre dérogatoire, une habilitation provisoire de deux ans peut être délivrée aux établissements et organismes qui ne sont pas en mesure, au jour de la prise d'effet de l'habilitation, d'effectuer l'ensemble des activités de centre gratuit d'information

Article 6-1

—

ce qui concerne l'utilisation des aéronefs dans le cadre de la circulation aérienne extérieure et les dispositions relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs inscrits sur le registre français d'immatriculation ou porteurs des marques provisoires

Article 32

—

La réquisition de transfert au nom de son client ou, à défaut, la réquisition d'un transfert provisoire à son propre nom, doit être déposée par l'agent de change acheteur à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des

Article 19

—

Inspecteur principal : échelons provisoires 3e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à A + 9 mois 2e Ancienneté A : - égale ou sup. à 6 mois ; 4e Ancienneté égale à A - 6 mois - inférieure à 6 mois

Article 5

—

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un expert susceptible d'être radié peut être provisoirement suspendu.

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