Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 281 résultats pour « congé pour reprise (article 22) »
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Article 171
groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française qui souhaitent étendre et parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels et personnels peuvent bénéficier : 1° D'un congé
Article R7125-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Le conseiller à l'assemblée qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 7125-13, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée
Article R7227-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 7227-13, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en
Article L1225-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
Article D3142-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30
A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps
Article L1225-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52
Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus, pris dans un délai et fractionné
Article L5343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64
Il est tenu d'informer de sa situation la caisse de compensation des congés payés compétente pour le port concerné, selon des modalités fixées par le président de cette caisse sur proposition de la commission paritaire spéciale, lorsqu'une telle commission
Article 10
Le régime des déplacements des personnels visés à l'article 9 (1° et 2°) est celui qui est prévu par les articles 20 à 22 du décret n° 50-491 du 5 mai 1950 modifié fixant les modalités de la rémunération spéciale aux professeurs français à l'étranger.
Article 1
La grille d'équivalence mentionnée aux articles 22 et 43 du décret du 6 juin 1984 susvisé permet de comparer les titres, travaux et fonctions exercées dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France par les candidats aux concours
Article 44-1
Lorsqu'il est appelé à délibérer en application des articles 9-2,72,76-4 et 77 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et 20-1 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, le Conseil supérieur de la magistrature se réunit à son siège.
Article 29
L3512-22, Art. L3515-3 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 23 octobre 2023.
Article R4437-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75
Les articles R. 3123-1, R. 3123-3 à R. 3123-8 et R. 3123-20 à R. 3123-22 sont applicables aux présidents et aux membres du conseil économique, social et environnemental de Mayotte et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte
Article R4532-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 94
Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28 du code de la santé publique sont joints au plan général simplifié
Article L161-22-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06
Les articles L. 341-15 et L. 341-16 ne font pas obstacle à la substitution de la fraction de pension de vieillesse prévue à l'article L. 161-22-1-5 à la pension d'invalidité de l'assuré lorsque ce dernier atteint l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5
Article R22-10-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 22-10-9 sont mises gratuitement à la disposition du public sur le site internet de la société pour une durée de dix ans.
Article L6783-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 64
Les articles L. 6360-1 à L. 6360-4, L. 6361-5 et L. 6361-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Article D168-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68
Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant le transforme en période d'activité à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-20 du code du travail ou lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3
Article L322-26-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 03
-Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 et L. 22-10-56 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance
Article 56 AJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99
cours du mois précédent, la déclaration des quantités mises à la consommation visée au deuxième alinéa de l'article 575 C du code général des impôts permettant la liquidation du droit de consommation, ainsi que la déclaration des quantités livrées reprise
Article 6
Toutefois, ne peuvent être désignés les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de
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