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85 867 résultats pour « consentement du franchisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

6961422dcdc6046d47c4d284

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le conseil de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e0730ccdc6046d47694788

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 5 pages)

Source officielle
CC

cr

çait en détention provisoire et décernait mandat d'arrêtc/Eric X

613725bccd58014677420228

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb5b2e662706393e02186d

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

, Madame Delphine BONNET, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62c7cae3cb8dca058e3e7e84

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2022 (n° 283 , 3 pages) N°

Source officielle
CA

1re chambre civile

63d0d61581a7b805de12b640

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

ENTRE : Madame [D] [F] née le 11 Août 1967 à [Localité 4] de nationalité Française Appelante Comparant, assisté de Me Marie laure MARUCCHI, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00879

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

61372236cd580146773fb1d5

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dasse diffusion, dont le siège

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616246c8af0a1de0eb1b6540

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 MAI 2014 (n° 2014 - , 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100721

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

pour l'épouse et la loi marocaine pour le mari, et constaté que ces lois prévoyaient la nullité du mariage lorsque le consentement d'un époux faisait défaut, la cour d'appel a, par décision motivée, souverainement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00164

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d561

Cassation

19 août 2004

19 août 2004

Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ménotti conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c05

Appel

27 mai 2011

27 mai 2011

No : 09/ 04416 Minute No : 12M 81/ 11 LRAR aux parties Copie exécutoire à la ASS BURNER & FAUROUX Me Danièle FRICKER le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e858efcdc6046d4718ceab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

LAMA C/ [X] [R] [V] [O] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100452

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Hascher, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0da7c25a97f0381f4e90

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192a3ecdc6046d47546868

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe592cdc6046d478718d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'application de la franchise Les consorts [J]-[D] font valoir qu`ils ne remettent pas en cause le principe de l'opposabilité d'une clause de franchise mais soutiennent que les justificatifs apportés

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c420fc

Cassation

11 juin 1976

11 juin 1976

DES MENTIONS PRECITEES SUR LE CONSENTEMENT DE LA DAME A..., AU MOMENT DE SON ACQUISITION, QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA DAME A...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100442

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

David Douillet de Françoise B..., de nationalité camerounaise ; qu'aux termes de l'article 18 du Code civil sur lequel David Douillet X... fonde sa demande « est français l'enfant légitime ou naturel dont

Source officielle

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