X... une indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce-personne permanente 24 heures sur 24, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

V... était suffisamment autonome pour rester seul chez lui et accomplir les actes de la vie quotidienne sans avoir besoin de l'assistance d'un tiers, la cour d'appel a derechef violé l'article 9 du code

X..., entrepreneur, travaillant habituellement en qualité de sous-traitant d'un constructeur, la société Maisons Occitanes, selon des modalités fixées par une convention du 26 juin 1995, après avoir réalisé

été causées par le traumatisme du "bébé secoué", une enquête a établi que le nourrisson avait été confié, à partir du 19 janvier 2009 et de manière progressive, à la garde de Mme Stéphanie X..., assistante

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 66, 92, 95, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 40 des Accords dits de Schengen et 4 de la Convention

en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention

en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition concernant Raffaele X..., présentée par le Gouvernement luxembourgeois; "alors que l'interprète amené à prêter son assistance

, alors « que la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance de son curateur ; qu'en l'espèce, Mme [Y] avait été placée sous curatelle simple par jugement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2021), la Société d'explosifs et de produits chimiques (la société EPC), ayant pour actionnaire majoritaire la société EJ Barbier, a conclu diverses conventions

précitées ; 2°/ que selon l'article 62 de la convention collective nationale Syntec « tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence

branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a sollicité les conseils et assistance

The Government state that this provision could not be at variance with Article 6 (3) (d) of the Convention, since Article 4 of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters left expressly

He forwarded a request, dated 8 October 2001, under the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters (“the Mutual Assistance Convention” – see paragraphs 175 to 178 below) and the Treaty

du juge des honoraires qui lui auraient été dus dans le cadre de la convention signée entre eux le 13 avril 1994 ; il convient, en conséquence, de le relaxer des fins de la poursuite du chef de faux,

des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, détention de faux documents administratifs et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention

motifs propres que sur la demande en paiement formée dans l'intérêt de la société Les Vergers, conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil alinéa 3 du code civil, les conventions

V... n'avait pu bénéficier de l'assistance d'un interprète pour s'entretenir avec son avocat avant l'audience consacrée à la demande de prolongation de sa détention provisoire, la chambre de l'instruction

Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q...

IGN-FI) l'exécution d'un marché de définition de leurs frontières, la société International Trading and Investment Co (la société Itico), soutenant que la société IGN-FI l'avait chargée d'une mission d'assistance

enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Schweighouse-sur-Moder à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention