n'avait pas abouti, la cour d'appel a méconnu l'obligation de résultat des bailleresses en violation de l'article L. 411-32, alinéa 3, du Code rural ; 2° que dès lors qu'elle décidait d'infirmer la décision

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 6, 8, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR, INFIRMANT LA DECISION

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Lucie Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mars 1990) d'avoir déclaré prescrite

sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes de Valencienne s'étant déclaré incompétent, la salariée a formé un contredit ; Attendu que pour confirmer la décision

nécessairement in limine litis et qu'il n'est pas contesté que le conseil de l'inculpé a effectivement soulevé la nullité de l'instruction avant tenté défense au fond " ; Attendu que, pour confirmer la décision

l'ouvrage sous forme de prise de possession anticipée, la cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il n'y avait pas lieu d'allouer aux époux X... le bénéfice de pénalités contractuelles de retard, la décision

par une interprétation des conclusions d'appel déposées par la banque Worms que leurs altérations rendaient ambiguës, souverainement retenu que cet établissement avait demandé la confirmation de la décision

d'abord, que la cour d'appel a caractérisé l'évolution du litige justifiant la mise en cause, pour la première fois en appel, de l'UAP par le Crédit lyonnais, dès lors que c'est seulement après la décision

avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société d'assurance Lloyd continental ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour infirmer la décision

Jean-Claude en cas de résiliation du contrat" ; que, pour infirmer la décision du premier juge, qui avait estimé que cet engagement de caution n'était pas régulier faute de comporter la mention manuscrite

Colmar, 24 mars 1995), statuant notamment sur l'application d'une clause d'exclusion de garantie opposée par la compagnie Allianz en ce qui concerne les dommages immatériels, a infirmé le chef de la décision

retenue lorsque le chèque a été obtenu et utilisé à la suite de manoeuvres frauduleuses ; que l'arrêt, outre les motifs erronés, mais surabondants, critiqués, précise, par lui-même et par adoption de la décision

La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, infirmant de ce chef la décision des premiers juges, dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant le licenciement

REPRESENTATIF, DE SORTE QUE LES TIERS RESPONSABLES SONT CONDAMNES A PAYER DEUX FOIS LA REPARATION EXCEDANT AINSI LE DOMMAGE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN REPRENANT LA DISPOSITION DE LA DECISION

Y... ; QU'UN SECOND JUGEMENT DU 24 JUILLET 1977 A ALLOUE A CELUI-CI UNE NOUVELLE PROVISION DE 10.000 FRANCS ; QU'A LA SUITE DE CE DERNIER JUGEMENT, LA C.R.A.M.A., TOUT EN ADRESSANT LA SOMME DE 10.000 FRANCS

X..., ès qualités ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 1987) d'avoir confirmé la décision

des enfants et le jugement du tribunal pour enfants et renvoyé l'affaire devant le juge des enfants.

31 décembre 1975 à la date de référence ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; 2°/ que la disposition du cahier des charges invoquée par la décision

par laquelle l'employeur complète le motif évoqué dans sa lettre de licenciement est inopérante, la première lettre seule ayant fixé les termes du litige; qu'il convient en conséquence d'infirmer la décision