Par acte de commissaire de Justice en date du 13 juin 2025, l’indivision [Y] a assigné Monsieur [X] [P] et Madame [Z] [P] née [M] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : - à titre

Force est de constater que l'avis à signifier la déclaration d'appel en date du 2 juin 2023 mentionnait bien l'ensemble des intimés non constitués et le texte de l'article 902 précité.

La banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit sa demande irrecevable comme prescrite alors : « 1°/ que seul a autorité de chose jugée ce qui a été tranché dans le dispositif

en ce compris les frais de signification de la contrainte ; rappelé que la décision était exécutoire de droit par provision ; Les premiers juges ont relevé que : l'URSSAF ne justifiait pas de

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00153 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LREW Minute JEX n° PARTIES DEMANDERESSES

Une ordonnance du 8 janvier 2018 d'un juge aux affaires familiales ayant ordonné la suppression de la rente viagère, a été signifiée par M. [W] à Mme [S] le 25 janvier 2018. 3.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l

qui statuent sur des contestations sujettes à appel doivent être levés et signifiés ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que le Crédit foncier de France (CFF) a engagé des poursuites

DU 21 Mai 2026 Jugement rendu par décision réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 21 Mai 2026; Rédigé par Madame Aude HANQUEZ

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées à M. [H] le 5 septembre 2024 (signification à domicile) lequel n'a pas constitué avocat.

la clause résolutoire,A titre subsidiaire : fixer la date de déchéance du terme du contrat au jour de la signification de l’assignation,A titre infiniment subsidiaire : prononcer la résiliation judiciaire

X... a soulevé la nullité de la signification de ce jugement ; Attendu que M.

des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 mars 2026 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition

demande d'admission de créance au motif qu'il n'était justifié ni de la signification du jugement du Tribunal de Grande Instance de TARBES ni d'une exécution volontaire du jugement de la part de la sci

date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 2 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et

du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 03 Juin 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00506.

[E] - Me MALDONADO COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date

; qu'en décidant que le jugement réputé contradictoire du 10 janvier 2013, n'ayant pas été signifié dans les six mois de sa date, était réputé non avenu et que, par voie de conséquence, le jugement du

DOSSIER N° RG 25/01536 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJK5 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________