A l’audience il est rappelé à la demanderesse que la demande est indéterminée et que la présente juridiction s’avère incompétente à statuer.

. ; que la demande étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M.

demandait à bénéficier de l'abattement, sur les cotisations patronales d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pour l'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué qui statue sur des demandes de nature

de remise de documents et comptes par un ancien directeur d'une association syndicale libre d'un lotissement à un nouveau directeur et sur la demande de mainlevée de l'opposition opérée par le directeur

défaut de droit du syndicat des copropriétaires à facturer des frais de déménagement, des indemnités de retard et des frais postaux, puis à la nullité des clauses pénales invoquées par lui ; que la demande

condamnation de la société à lui payer 10 844,88 francs à titre de complément de prime annuelle de 1987 et "la prime qui lui est due pour 1988 et pour les années ultérieures ; Attendu que ces dernières demandes

ouvert qu'à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort; Attendu que Michel X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du 26 mars 1992 rendu en premier ressort et statuant sur une demande

Dormoy, aux fins notamment de se voir rétablir dans tous les éléments constituant ses salaires et obtenir la cessation de toutes les mesures et attitudes vexatoires à son égard ; Attendu que ces demandes

, dit que "les Ateliers de Denain, au jour du délibéré, font partie de la société Sollac, donc de la convention collective de la sidérurgie"; qu'il s'ensuit que le Tribunal ayant été saisi d'une demande

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 517-4 alinéa 3 du Code du travail : Attendu que la Société Européenne de Propulsion (S.E.P.) qui, sur l'action contre elle intentée devant

dans son poste et avait soutenu que l'employeur qui ne l'avait pas invité à reprendre le travail ne pouvait prétendre à la démission et que ces demandes étaient indéterminées et rendaient l'appel recevable

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 39, alinéa 2, 40 et 64 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

pourvoi contre un jugement du conseil de prud'hommes de Valence du 5 septembre 1991 qui l'a condamnée à payer diverses sommes à Mme Y... son ancienne salariée ; Attendu cependant que parmi les demandes

. ; QUE CE SALARIE A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE CETTE QUALITE AINSI QU'A SA MENTION SUR L'ATTESTATION ET NON PAS SEULEMENT A LA REMISE D'UNE PIECE

Ainsi que l’a jugé la Cour de Cassation, lorsque des demandes d’un montant indéterminé sont présentées, la saisine ne peut être effectuée par la voie d’une requête et il convient conformément aux dispositions

dernier ressort applicable au 1er janvier 1989, tandis que la demande particulière concernant la régularisation conventionnelle du salaire et de ses annexes ne saurait être qualifiée d'indéterminée et

[K] [X] conclut à la recevabilité de son appel, soutenant que sa demande était indéterminée.

X... contre le jugement qui avait statué sur les demandes de M.

excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; 3 ) que la demande d'interprétation du contrat présentait un caractère indéterminé ; Mais attendu, premièrement, qu'il