Sur le déplacement à l'hôpital de [Localité 15] Le rapport mentionne un déplacement de M. [W] vers l'hôpital de [Localité 15], situé dans le département de l'Isère (38).

déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

[G] de l'intégralité de ses demandes ; - déclare sans objet la demande relative à la communication d'un bulletin de salaire actualisé sous astreinte ; - déboute la société [1] en la personne de son

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, définitive et irrévocable pour n'avoir fait l'objet d'aucun recours, et ayant décidé, pour déclarer le recours irrecevable, que la demande de taxation de l'avocat avait été rejetée, la chose jugée par

S..., gérante de fait de la société TDI, a été déclarée coupable du délit de fausses déclarations dans la désignation du destinataire réel des marchandises, délit prévu et réprimé par les articles 426-

L... a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire et a sollicité de la chambre de l'instruction l'examen immédiat de son appel. 4.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR rejeté la créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine par M. Daniel A....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR rejeté la créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine par M. et Mme A....

-Denis Y..., ès qualités, Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR rejeté la créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine par M. et Mme A....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR rejeté la créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine par M. et Mme A....

A..., propriétaire de locaux dont la gestion locative avait été confiée à l'agence, a déclaré une créance au passif de celle-ci au titre des loyers encaissés par elle en sa qualité de mandataire ; que

sa créance au passif de la procédure collective de l'administrateur de biens, cette créance échappant par sa nature aux dispositions régissant la déclaration des créances ; Qu'en statuant ainsi, la cour

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR rejeté la créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine par M. et Mme A....

caduque la déclaration d'appel, la cour d'appel a retenu que « M.

d'une procédure de sauvegarde par un jugement du 11 juillet 2013, la société Deloitte et associés a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de la société BTSG 2, désignée mandataire judiciaire

, prendre des objets mobiliers, que les consorts X... 

irrecevable par jugement du 19 janvier 1993 ; qu'un arrêt du 15 novembre 1994 a réformé ce jugement en ce qu'il avait déclaré le recours irrecevable comme ayant été introduit devant la juridiction du

des 4 mars et 4 juin 1999) et indiqué qu'il vivait seul (autres déclarations) ; que sur la déclaration trimestrielle qu'il avait retournée à la Caisse d'Allocations Familiales le 14 septembre 1998, Patrice

Pour déclarer irrecevable la demande formée par M.