Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 247-1 conserve pendant une durée de trois mois les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant l'identifiant de la personne ayant procédé à l'opération

Article R253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 64

Code de la sécurité intérieure

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas

Article L623-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 68

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque les agriculteurs ont recours à des prestataires de services pour trier leurs semences, ces opérations de triage doivent être faites dans des conditions permettant de garantir la traçabilité des produits issus de variétés faisant l'objet de certificat

Article R232-67-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

Code du sport

Les prélèvements biologiques effectuées par l'Agence mondiale antidopage, une organisation nationale antidopage ou un organisme sportif international au sens de l'article L. 230-2 font l'objet des analyses mentionnées à l'article L. 232-12-2 :

Article R424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Code des assurances

Il peut être consulté par saisine conjointe des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'économie et du budget sur toute question se rapportant à l'objet du fonds.

Article R141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 85

Code de l'urbanisme

La mise en œuvre du volet plan climat-air-énergie territorial du schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'un rapport, dans les conditions prévues au IV de l'article R. 229-51 du code de l'environnement.

Article A743-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 11 > 94

Code de commerce

-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour, égal au prix :

Article R5313-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 08

Code des transports

Le montant des sommes dues par l'Etat pour le remboursement du service de certains emprunts, en application des articles R. 5313-70 et R. 5313-71, fait l'objet d'une note justificative détaillée annexée au budget.

Article D342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

Toute installation raccordée à un réseau public d'électricité fait l'objet d'une convention de raccordement et d'une convention d'exploitation entre le demandeur et le gestionnaire du réseau.

Article D631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 83

Code de l'énergie

Un même navire ne peut simultanément être affrété ou détenu en propriété au titre du 1° du II de l'article L. 631-1 et faire l'objet d'un contrat de couverture d'obligation de capacité au titre du 2° du II du même article.

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 17

Code minier (nouveau)

Le rapport prévu à l'article L. 113-2 est transmis au Parlement et fait l'objet d'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement, sans vote. Il est mis à la disposition du public par voie dématérialisée.

Article L621-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 37

Code minier (nouveau)

Les modalités d'organisation de l'enquête publique prévue à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement peuvent faire l'objet d'adaptations dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article R322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 79

Code des relations entre le public et l'administration

Le répertoire prévu à l'article L. 322-6 précise, pour chacun des documents recensés, son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l'objet de ses mises à jour.

Article 121-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

Une aide financière ne peut être versée à une entreprise ayant fait l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur

Article R1261-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 77

Code de la santé publique

Les activités faisant l'objet de la convention prévue par l'article R. 1261-21 ne peuvent être source d'aucun profit pour les parties.

Article R6145-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 17

Code de la santé publique

Les prises de participation mentionnées à l'article R. 6145-74 ne peuvent intervenir qu'au sein de sociétés dont l'objet social est en lien direct avec les activités mentionnées à l'article R. 6145-75.

Article 2-2

—

Toute vacance de l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié sur le service de la communication en ligne du ministère de la fonction publique

Article D646-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 81

Code rural (nouveau)

Le projet de référentiel adopté par la commission fait l'objet d'une procédure de consultation du public d'une durée maximale de quatre mois organisée par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer

Article D343-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 93

Code rural (nouveau)

Les bénéficiaires des aides mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 343-25-1 font l'objet d'une décision qui peut prévoir la réduction partielle ou totale de l'aide correspondante et l'application de sanctions dans les cas suivants :

Article R257-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 46

Code rural (nouveau)

Une décision de rejet de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 257-4 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.

Page 87 · 13 984 résultats

← Précédent Suivant →