Article R141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 85

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 avril 2021

Texte de l'article

La mise en œuvre du volet plan climat-air-énergie territorial du schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'un rapport, dans les conditions prévues au IV de l'article R. 229-51 du code de l'environnement.

Articles cités dans le texte

Article R229-51

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article R141-14 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2201838_20240627

27 juin 2024

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301669_20230704

4 juillet 2023

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065753

29 juin 2020

CAA

← Retour au Code de l'urbanisme