de son président   : violation En fait – La requérante dirigeait une entreprise municipale de services collectifs.

tierce, selon des modalités qu'il fixe, après une analyse économique et financière, régulièrement menée par ses services, au vu notamment des documents publiés ou communiqués par les dirigeants des entreprises

du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et le principe de la liberté de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le dirigeant

justement relevé le tribunal, la SA X... avait déjà fait l'objet, en 1991, d'un redressement motivé par des irrégularités pour des raisons exactement identiques et ce à une époque où Gilbert X... était le dirigeant

commise dès lors en effet : "- que pour l'année 1994 vidée par la prévention, elle a conduit à l'absence de tout reversement de TVA sur l'ensemble de l'année, ce qui ne pouvait qu'alerter les dirigeants

Les administrateurs provisoires font grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le mandataire ad'hoc ne dessaisit pas le dirigeant de l'entreprise

qualité d'agent de relations publiques, à des opérations de prestige et, en sa qualité de consultant, à la conception des modèles créés par la société, à un certain nombre de réunions par an avec les dirigeants

effectif de cinq personnes, Monsieur [C] compris ; Considérant qu'au vu des constatations non contestées de l'expert sur ce point, Monsieur [C] occupait les fonctions de gérant, poseur, commercial et dirigeant

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 5°/ que constitue une faute le fait, de la part d'un salarié et à plus forte raison d'un cadre dirigeant

) ; "1 ) alors que, d'une part, l'imputation de la responsabilité des infractions aux prescriptions d'hygiène et de sécurité est subordonnée à l'existence d'une faute personnelle commise par le dirigeant

Y... ne procédait pas, en réalité, du souhait manifesté par les nouveaux dirigeants de l'entreprise de se séparer d'un salarié, bénéficiant d'une grande ancienneté, qu'ils estimaient inapte à occuper les

[C] [E], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire.

Considérant que, lorsque l'administration, en application de ces dispositions, fait état auprès de la commission, à titre d'éléments de comparaison, des chiffres d'affaires et des rémunérations des dirigeants

[S] [L] , elle n'est cependant pas la dirigeante de l'entreprise liquidée,qu'elle n'est pas frappée par une des interdictions visées à l'article L 642-3 du Code de Commerce , que dans ces conditions,l'offre

AUDIENCE DU 31 Mars 2025 Mme [H] [R], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

[R] [D], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Considérant que, lorsque l'administration, en application de ces dispositions, fait état auprès de la commission, à titre d'éléments de comparaison, des chiffres d'affaires et des rémunérations des dirigeants

Maryse X... n'étaient pas suffisantes pour lui permettre d'avoir accès au fichier des mots de passe de la messagerie et connaître tout ou partie des mots de passe utilisés par le personnel ou les dirigeants

X... a agi comme dirigeant de l'entreprise, prenant l'initiative de l'embauche du personnel et des décisions en matière bancaire et comptable, qu'il était habilité à faire fonctionner les comptes bancaires

sérieuse, l'arrêt retient que les bilans comptables de la société Aplus santé font apparaître des bénéfices nets pour les exercices clos les 31 mars 2011, 2012 et 2013 et que le rapport de gestion du dirigeant