Codes de loi français

Article L5542-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

. - Le capitaine communique, sur demande, aux autorités administratives compétentes de l'Etat du pavillon ou de l'Etat du port tout contrat mentionné au I ainsi que toutes dispositions légales et conventionnelles qui régissent ce contrat.

Article L5312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60

Lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du développement économique et de l'aménagement du territoire, l'Etat peut créer, par décret en Conseil d'Etat, un établissement public de l'Etat appelé " grand port maritime

Article L651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 28

l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les mots : " représentant de l'Etat

Article R1333-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

-Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 1333-26 sont instituées par le représentant de l'Etat dans le département à la demande du responsable de la pollution, des propriétaires des parcelles polluées, des maires des communes concernées

Article 695-9-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Lorsque le juge d'instruction envisage, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, de donner mainlevée de la mesure de gel, il en avise l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et la met à même de produire ses observations.

LEGIARTI000024751071

La présente norme s'applique uniquement aux produits régaliens de l'Etat.

LEGIARTI000024744663

La présente norme s'applique uniquement aux produits régaliens de l'Etat.

LEGIARTI000024751074

- pour quelle valeur inscrire les biens au bilan de l'Etat ?

LEGIARTI000024744669

- pour quelle valeur inscrire les biens au bilan de l'Etat ?

Article 38

Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l'Etat dans le département sollicite, dans un délai de soixante-douze heures, l'administration fiscale pour établir ce droit.

Article 5

Une copie de la réponse de l'Etat du pavillon est transmise dans les plus brefs délais au procureur de la République.

Article D372-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Les opérations peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat pour surcharge foncière lorsque la charge foncière prévisionnelle et les honoraires y afférents supportés par l'opération concernée en construction neuve excèdent la charge foncière de référence

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 28

Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréées.

Article 515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution

Article L6145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 59

L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-7.

Article L2334-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39

Le représentant de l'Etat dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 les orientations que le représentant de l'Etat dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en

Article 6

La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation-réorientation est de 40 p. 100.

Article unique

- Code de procédure pénale Art. 706-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 10

Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.