n°150, dès lors que cette prime trouve son origine dans le contrat de travail, a été décidée antérieurement et constitue une obligation contractuelle s'imposant à l'employeur, sous la forme d'un engagement

et non le 1er mai 2000, a méconnu ensemble les articles 1.1 et 1.3 dudit accord et 1134 du Code civil ; 2 ) que faute de préciser la nature du document sur lequel il se fonde pour conclure à un engagement

constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir que l'employeur n'avait pas respecté l'engagement

Farida s'est engagée à laisser jouir ses parents de la maison jusqu'à leur décès, qu'ainsi le prêt est à durée déterminée et il ne peut y être mis fin. M.

X... a été engagé le 1er octobre 1971 en qualité de chargé de clientèle par la société Secom, aux droits de laquelle se trouve la société d'expertise comptable In Extenso ; que le salarié a informé son

Y..., engagé le 14 octobre 1981 en qualité de représentant par la société ITT électro-ménager, a été licencié par lettre du 17 décembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon,

et Approuvé [L] [S] » ; que Mme [S] [L] ne conteste plus la signature apposée au bas de ce document ; que cet acte doit s'analyser, bien que portant les signatures des deux parties, comme un engagement

logis, à la rédaction duquel le maître d'oeuvre avait été étranger tout autant qu'à la tenue de la réunion, qu'il ne mentionnait pas le calcul de la somme de 556 000 € et qu'il ne pouvait valoir engagement

été jugé que si le nombre de délégués, tel qu'il est fixé par la loi, peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par un accord collectif, ni un usage ni un engagement

sociales du comité d'entreprise, il lui appartenait de dénoncer l'usage précédemment en vigueur à la caisse du Tarn, la cour d'appel a violé les règles qui régissent la dénonciation des usages et des engagements

le texte susvisé ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, l'application volontaire d'une convention collective par un employeur à l'ensemble de ses salariés ne peut découler que d'un usage, d'un engagement

mois puis pendant une durée maximum de quinze mois jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord collectif de substitution et d'adaptation ; que le nouvel employeur reste tenu d'appliquer les usages et engagements

importait peu que le plan nomme par la suite les mêmes locaux de « rez de jardin », la cour d'appel a violé les articles 1354 et suivants du code civil ; 6°/ que l'employeur peut dénoncer un usage et un engagement

les articles 1134 et 1174 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, sans dénaturation, constaté que l'instauration du STI résultait, non d'un accord des parties, mais d'un engagement

Par LRAR et par courriel du 10 février 2023, les représentants du personnel et syndicaux concernés ont été informés de la dénonciation générale des usages et engagements unilatéraux sur le dialogue social

[X] bénéficie d'un régime de retraite complémentaire institué dans le cadre de l'article 39 du code général des impôts, n'est pas de nature à modifier la nature de l'engagement unilatéral et ne peut avoir

selon le moyen : 1°/ qu'un accord de fin de grève constitue soit un accord collectif d'entreprise lorsqu'il est signé après négociation avec les délégués syndicaux par l'un d'entre eux, soit un engagement

syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 2141-4 du code du travail et des règles régissant la dénonciation des usages d'entreprise et engagements

pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu'en l'absence d'accord collectif ou d'engagement

l'employeur à l'indemniser au titre des régimes de retraite supplémentaires, alors, selon, le moyen : 1°/ que la suppression ou la modification d'un régime de retraite supplémentaire résultant d'un engagement