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J... en vertu du jugement du 27 octobre 2009 alors : « 1°/ que l'effet dévolutif de l'appel qui résulte des articles 509 et 515 du code de procédure pénale ne saurait avoir pour effet de permettre la

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premier lieu, qu'aux termes de l'article L.133-1 du code du travail : "La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes doivent, pour pouvoir être étendus

En deuxième lieu, selon l'article 615, alinéa 1er, du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci

expertises que, contrairement aux conclusions de la défense, la cause de la mort ne demeure pas indéterminée et que certaine des hypothèses émises par les experts ne sont pas contradictoires ; qu'en effet

La fin de non-recevoir tirée de l’incom étence du signataire de la requête doit être écartée. 4.

Y..., puis ultérieurement la Selarl Gauthier-Sohm étant nommés liquidateur ; que par jugement du 18 novembre 1998, le tribunal a étendu à la SCI Preg et à la SCI Preg II la procédure de liquidation judiciaire

de clientes de la société Trust entreprise, l'ordonnance attaquée est dépourvue de toute base légale au regard de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que l'étendue

[R] [S] ; * commis à cet effet M.

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