de diverses parcelles dont ils soutenaient qu'elles étaient la propriété indivise de M.

Dans cette hypothèse, le juge judiciaire n’est pas saisi d’une exception de procédure mais d’un moyen de défense au fond (1ère Civ., 26 avril 2017, n° 16-10.500).

En droit – Article 6 § 1 de la Convention   : Il peut exceptionnellement arriver que la réalisation d’une restitutio in integrum ordonnée par un tribunal du fait de l’illégalité et de la nullité d

Ce jugement ne fut pas attaqué en appel et une procédure d'exécution fut lancée le 6 février 2002. 9.

[V] étaient redevables de la somme de 7800,42 € au titre des charges de copropriété suivant arrêté de compte au 1er juillet 2022, appel de fonds du 15 juin 2022 inclus, compte tenu du relevé de propriété

occupé, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que Mme X..., recrutée en 1987 en qualité de sténo-dactylo niveau 2 coefficient 145 de la convention collective des entreprises de propreté

[N] de justifier de la propriété et de la situation urbanistique actuelle de la parcelle concernée ; - l'a condamné à payer à M.

Après avoir constaté que la société Tradall élabore en Suisse, en exécution d'un contrat de fabrication, des extraits aromatiques utilisés comme composants dans la production des différentes boissons et

Après avoir constaté que la société Tradall élabore en Suisse, en exécution d'un contrat de fabrication, des extraits aromatiques utilisés comme composants dans la production des différentes boissons et

selon lesquelles sont matérialisés et transférés les titres de valeurs mobilières émis en territoire français et soumis à la législation française sont sans portée quant à la date de transfert de la propriété

; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean C... des fins de la poursuite pour homicide involontaire et défaut de protection d'un salarié contre les risques de chute, disqualifiant l'infraction d'exécution

Le 4 septembre 2018, faisant valoir qu'elle était l'objet de mesures d'exécution forcée de la part de la banque, Mme [H] a assigné M.

direction générale de l'armement (DGA), en a transféré le bénéfice à la société Lohr industrie, lui a concédé une licence d'exploitation d'un certificat d'utilité, publié à l'institut national de la propriété

que dans sa lettre recommandée avec accusé réception en date du 14 mars 1990 adressée à la société Fabre, la société ZM informatique affirmait clairement que les sources des programmes étaient la propriété

connaît de manière exclusive des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires et que tout autre juge que le

civile d'attribution Orsay foncière (la SCOF), dont Mme [B] et son époux détenaient, depuis l'année 1974, 1 230 parts sur les 6 000 composant son capital social, ces parts leur donnant vocation à la propriété

Enfin, l’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du code de procédure civile et rien ne justifie de l’écarter.

T... a fait donation de sa propriété à ses quatre enfants, H..., mineur, U..., V... et L..., majeurs, nés d'une première union, par un acte fixant la valeur du bien à 600 000 euros, M.

complicité, sur la plainte avec constitution de partie civile des époux X... en date du 6 septembre 1990; "aux motifs que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par l'exception

ont été accordés, et les 21 et 23 octobre 1995 les prévenus, compte tenu de la décision favorable de la mairie, ont acquis le terrain d'une superficie de 10 195 m2, le lot AC 69 étant attribué en propriété