Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères chargés des affaires sociales, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est

Article 51-17

—

Le bilan établi par l'exploitant en application de l'article L. 163-5 du code minier, précise notamment les coordonnées des points de rejets dans le milieu naturel des eaux de toute nature, à l'exception des eaux de ruissellement ne présentant pas de

Article 1

—

décret du 19 juin 1975 susvisé ne sont pas applicables à l'ensemble de l'immeuble ou des immeubles de la classe B définis à l'article 1er dudit décret, desservis par une même installation de production d'eau chaude dans lesquels plus de 15 p. 100 des points

Article 47-6

—

L'opérateur du véhicule de service doit définir, dans le concept opérationnel, pour les besoins de la Phase d'approche et pour enclencher la séparation, des points d'attente ou de passage pour lesquels sont définis à l'avance, et pour chaque objet, les

Article R2225-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

Les points d'eau incendie font l'objet de contrôles techniques périodiques. Ces contrôles techniques ont pour objet d'évaluer les capacités des points d'eau incendie.

Article L34-8-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83

Code des postes et des communications électroniques

-Sans préjudice du droit de propriété des tiers, les gestionnaires d'infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée font droit aux demandes raisonnables d'accès à leurs infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au

Article 302 septies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Code général des impôts

I. - Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction : a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-22 du code de l'urbanisme

Article R225-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 39

Code de commerce

Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception.

Article D331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

Le respect des conditions de création des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation prévues aux articles D. 331-1 à D. 331-4 est vérifié au moyen d'un barème de points fixé par

Article Annexe 1

—

fournisseurs (tels que définis par l'article R. 214-88 du code rural et de la pêche maritime) ; c) Etablissements de présentation au public à caractère fixe ; d) Etablissements de présentation au public à caractère mobile ; e) Etablissements de vente

Article D324-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 48

Code des relations entre le public et l'administration

profils verticaux de vent mesurés à partir de radars UHF, VHF ou de tout autre système. données traitées et archivées issues des données d'observation.

Article R211-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

Code du tourisme

La garantie financière s'étend aux activités qui sont exercées par les établissements secondaires tels que succursale ou point de vente et aux associations ou organismes sans but lucratif membres d'une fédération ou d'une union d'associations immatriculée

Article R2334-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 25

Code général des collectivités territoriales

Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions de l'article R. 234-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; 2° Pour la Polynésie française, à raison de : 45 % proportionnellement à la population de chaque commune ; 40 % proportionnellement au nombre de points

Article 751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs

Article 171 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68

Code général des impôts, annexe II

Lorsque l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel proposé à la vente présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie au sens du deuxième alinéa de l'article 238 bis-0 A, le ministre

Article Annexe II

—

passant par le point de référence du siège. 2.3.7.

Article R291-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de l'énergie

qu'elle a élaborés ; 4° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie renouvelable est une région, lorsque chacun des projets d'énergie renouvelable auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés concerne une installation implantée

LEGIARTI000043500771

—

- une signalisation horizontale d'une ligne discontinue de type T3 de largeur 5u séparant la voie réservée des autres voies de l'autoroute A411 ; - dans le sens “ Suisse vers France ”, une signalisation verticale de voie réservée au covoiturage, implantée

Article R512-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23

Code de l'environnement

I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.

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