Codes de loi français

Article Annexe IIb

Elle porte sur la réalisation et la mise en service de tout ou partie d'un ouvrage électrique.

Article Annexe 5

Les portes doivent disposer d'une commande intérieure et d'une commande extérieure.

Article L511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : 1° La réparation ou toute

Article L1121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de la recherche impliquant la personne humaine pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle

Article 1

Les usages dont il faut tenir compte sont ceux représentant plus de 10 % des consommations énergétiques pour chaque site. Un minimum de trois usages est retenu dans tous les cas.

Article 8

Il met fin à leur participation dans les mêmes conditions, hormis les cas de faute grave nécessitant un retrait immédiat du malade.

Article 134-1

Toute perte, détérioration ou dégradation due à la négligence ou à l'inobservation des instructions constitue une faute disciplinaire. Dans certains cas, la responsabilité pécuniaire du détenteur peut, en outre, être engagée.

Article 18

Faute d'avoir été rendue dans le délai de quatre mois à compter de la saisine du conseil supérieur, la décision dudit conseil est réputée confirmer celle du conseil régional.

Article R333-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 10

Faute de réponse dans ce délai, les avis sont réputés favorables. Le projet de charte peut être modifié pour tenir compte de l'examen final du ministre chargé de l'environnement.

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Faute de réponse du préfet de région ou du ministre à l'expiration du délai fixé, l'autorisation est réputée accordée.

Article R622-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Faute de réponse du préfet de région ou du ministre à l'expiration du délai fixé, l'autorisation est réputée accordée.

Article L328-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

° Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite du retrait total de l'agrément administratif fait apparaître une insuffisance d'actif par rapport au passif qui doit être réglé au cours de la liquidation, le tribunal peut, en cas de faute

Article L251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Faute de paiement par les intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement est assuré par le service chargé de la protection des végétaux, le recouvrement en est opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54

Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25, ceux-ci perdent tout droit à remboursement

Article R331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16

Faute d'avoir été émis dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 64

Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel peuvent, en cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, être relevés de leurs fonctions, avant l'expiration de la période de deux ans prévue à l'article L. 512-3, par décision du premier président

Article 800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 17

Il répond des fautes graves dans cette administration.

Article R417-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04

-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : 1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à certaines catégories de véhicules, sauf en cas de nécessité absolue ; 2° D'un véhicule ou d'un ensemble

Article 2

Une demi-journée Nuit week-end ou nuit d'un jour férié. 12 heures 18 % du salaire horaire à compter du 1er janvier 2002, prime de rendement exclue.

Article D732-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70

Faute d'une réponse dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le capital décès ne peut plus être alloué.