AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6718948ad8ceca1cd7018fac
22 octobre 2024
22 octobre 2024
15 mars au 2 juin 2020, puis du 29 octobre 2020 jusqu'à autorisation administrative de réouverture au public dans les limites contenues dans la clause précitée à savoir dans la limite de trois mois maximums
Source officiellePage 87 sur 703
Pôle 1 - Chambre 11
69e85ad6cdc6046d47191dc5
21 avril 2026
21 avril 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours." S'agissant de la situation de M.
Source officielle