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14 052 résultats pour « fixation au maximum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6718948ad8ceca1cd7018fac

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

15 mars au 2 juin 2020, puis du 29 octobre 2020 jusqu'à autorisation administrative de réouverture au public dans les limites contenues dans la clause précitée à savoir dans la limite de trois mois maximums

Source officielle

Page 87 sur 703

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85ad6cdc6046d47191dc5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours." S'agissant de la situation de M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303545_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il résulte des dispositions de cet article ainsi que de l'article R. 262-2 du même code que la majoration peut être versée à un parent isolé pendant une durée maximale de douze mois.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a77cdc6046d47090def

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.". S'agissant de la situation de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007748187

Admin. suprême

22 janvier 1990

22 janvier 1990

Le nombre maximal de candidats qui peuvent être déclarés admis aux épreuves de ce brevet est visé annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur." ; Considérant qu'en prévoyant la fixation, chaque

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63b7cdc96b63637c907b7d5f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[N] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 1er Janvier 2023 à 18h15; En l'absence de représentant du préfet du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301359

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur la fixation du montant de l'indemnité d'expropriation devant revenir à Monsieur et Madame X..., D'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de leur demande

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

Sur la légalité, au regard du droit interne, du décret du 11 mars 2022 et de l'arrêté du même jour rehaussant le volume global maximal d'électricité à céder au titre de l'ARENH : 9.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c7bb8594705dbfcca1d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

des lames, avec des longueurs libres de plus d'un mètre au lieu de 60 cm maximum comme il est préconisé, - un mauvais traitement des angles, avec des profils inadaptés et mal fixés, - la présence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4f3033cf481c39a316c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'affaire a reçu fixation à l'audience publique du 04 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6946c7633dcd15b3d84

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le 29 octobre 2020, la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 564 euros puis 1373 euros et enfin 1873 euros, -

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6841db63e1aa44555aa99a34

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 382,61 euros. S'agissant des charges, Monsieur [K] [O] paie des impôts sur le revenu (79,14 €).

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd50a9d5adc260623231

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle présenté par Monsieur [I] à la suite de son accident du travail du 24 juillet 2019 dans les rapports entre la [12] et la

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d94

Cassation

12 novembre 1974

12 novembre 1974

DE BAIL, CE QUI LUI DONNAIT LA POSSIBILITE D'EVINCER LES CANDIDATS DU CEDANT AU PROFIT DES SIENS "ET DONC DE DECIDER EN DERNIER RESSORT DU PRIX DU LOYER" ET QU'EN FAIT, LA CGII A ENTENDU PROFITER AU MAXIMUM

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007999939

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

cette circonstance ne faisait pas obstacle, après évocation du litige, à ce que le rapport de l'expert, qui constitue une des pièces du dossier, soit retenu à titre d'élément d'information ; Sur la fixation

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

696003f7cdc6046d47aab734

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l’absence d’accord, malgré la mise en œuvre d’une médiation conventionnelle, le Furet du Nord a fait signifier à la société [Localité 8] 2 le 29 juin 2022 un mémoire préalable à fin de fixation du loyer

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330389

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

ne peut excéder deux mois ; qu'un dispositif analogue est prévu à l'article L. 211-2-1 pour les conjoints de Français âgés de moins de 65 ans ; que la loi a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat la fixation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdd65900922dd0e90715191

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

*3 000 à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du dépassement du plafond d'heures complémentaires, - constater le non-respect de la durée de travail journalière maximum

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad8d1bc2605de4b4b84

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

résines (pour les cas impossibles à réaliser avec la fraiseuse numérique) - lui-même dont le travail consiste à : * réaliser des semelles orthopédiques (65 % de son temps de travail) * faire des finitions

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032190202947550971c3582

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

à la somme de 100000 € et la fixation de la créance de la SCI Saint-Pierre au passif de la société Bati sud à la somme de 434000 € et subsidiairement à la somme de 181679,28 €.

Source officielle