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Les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2261-19 et à l'article L. 2232-6 sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement. 9.

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Par un jugement n° 0811919/1-1 du 14 mars 2012, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.

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Considérant qu'en vertu du premier alinéa du 1 de l'article 210 A du code général des impôts, les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion

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Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de la procédure qu'après la fusion de la société Lu-Brun avec la société Ceraliment

Sur le recours du ministre : Considérant que pour dénier à la société "Auriège" le droit au report déficitaire prévu par le 1 de l'article 209 du code général des impôts, le ministre soutient que la fusion

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