D'autre part, la cour relève que Mme [N] épouse [T] ne sollicite pas l'annulation de la convention de rupture pour vice du consentement. Ce moyen s'avère donc infondé.

de licenciement prévue par le plan social, ainsi que la rupture de leurs contrats de travail, les salariés ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale, pour que celui-ci soit condamné

connexes, que la prime d'ancienneté prévue par cette convention collective ne s'appliquait pas à la fonction d'"ouvrier d'entretien" qui était celle de M.

X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à énoncer que la société Magaline ne donne aucun élément établissant

X... était supérieure de trois mois à celle prévue par la convention collective, n'a pas permis au salarié de renoncer en pleine connaissance de cause aux dispositions plus favorables de la convention,

civil, 11, 22, 23 et 25 de la convention collective du personnel non administratif de la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, encore, que la rupture

civil, 11, 22, 23 et 25 de la convention collective du personnel non administratif de la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, encore, que la rupture

son employeur l'a licenciée pour faute grave le 16 novembre 1992 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1994) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité

avec un préavis de trois mois qu'il a été dispensé d'effectuer ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Expertises Galtier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité

conventionnel, pour violation de la procédure conventionnelle de licenciement, et d'une indemnité d'installation, alors, selon le moyen, que l'article 19 bis de la Convention collective nationale du 25

de rupture ; que la société ISP NORD PAS DE CALAIS a mis fin à la mission dans le respect du préavis prévu ; qu'il ne s'agit pas d'une rupture anticipée ou fautive mais d'une rupture normale dans les

Il s'ensuit le rejet des demandes subséquentes, à savoir l'indemnité de requalification et les indemnités de rupture, incluant l'indemnité pour violation du statut protecteur.

(30 mois) : 74.913,90 euros, - indemnité pour nullité du licenciement (12 mois) : 29.965,56 euros, - indemnité conventionnelle de licenciement : 1.768,76 euros, - indemnité compensatrice de préavis

à l'employeur ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 1996) d'avoir dit que la rupture

X..., qu'il en serait de même s'il était mis fin à l'engagement sur l'initiative du CMC Foch en application de l'article 04.02.2 de la convention collective du 31 octobre 1951 (fin du contrat au cours

A... les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis qui lui étaient dues en tout état de cause dès la rupture de la convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

qu'un avenant à son contrat de travail, signé le 28 janvier 1986, a prévu une clause de non-concurrence, faisant référence aux dispositions de l'article 17 de l'avenant ingénieurs et cadres à la Convention

litigieuse correspondait à une rupture intervenue en 1990, date à laquelle les cotisations en cause n'existait pas ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M.

Elle a ensuite formulé des demandes en paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture. 3.

les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles 1165 et 1134 du Code civil, L. 122-12 deuxième alinéa et L. 132-8 du Code du travail ainsi que 30 et 33 de la Convention