LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ l'article 6 II de la loi 2011-1 898 du 20 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ l'article 6 II de la loi 2011-1 898 du 20 décembre 2011

civile ; 2° / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les parties n'étaient pas liées par un bail professionnel en sorte qu'elles devaient être renvoyées devant le tribunal d'instance

X... ne constituait pas au sens de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 une instance en cours dont le juge-commissaire devait constater l'existence, la cour d' appel a violé l'article 101 de la loi

décennale, que celle du 20 octobre 1986 s'était limitée à faire le point sur les réponses à adresser à l'expert judiciaire, et que celle du 3 novembre 1987 faisait seulement état d'un compte-rendu de l'instance

2017-892 du 6 mai 2017 s'applique immédiatement aux instances en cours, la faculté de constater d'office la péremption de l'instance dont cette nouvelle règle investit le juge ne saurait avoir pour conséquence

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 28 Juillet 2023 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 22/06161 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQAA joint au dossier N° RG 22/06079 S.A.S.U.

29 avril 2016, a été clôturée pour insuffisance d'actif par décision du 20 janvier 2020 qui a désigné la Selarl JSA représentée par Me [N] aux fonctions de mandataire, en charge de poursuivre les instances

qui la déclare applicable aux instances en cours avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales jusqu'à ce la cour européenne des droits de l'homme ait

en cours, seule une instance en cours devant le juge du fond étant soumise à ces dispositions.

en cours (') » ; et que par conséquent, « il n'est plus possible, dans l'ensemble des instances en cours, de prononcer ou de confirmer l'irrecevabilité de la demande sur le fondement de l'article 750-

d'une instance en cours ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour la seconde fois alors que la première instance mettant qui était

pour sa part dans un courrier reçu le 13 mars 2018 qu'il proposerait la constatation d'une instance en cours, alors que devant le premier juge et devant la cour, les intimées soutiennent que le tribunal

[V] [W] et de Mme [R] [W], et de la société POUR CLAUDE, et partant l’extinction de l’instance en cours par l’effet de ce désistement.

responsabilité de la société BETHAC ne peut être recherchée sur le fondement du dol ; qu'en application de l'article 1792-4-2 du code civil issu de l'ordonnance du 8 juin 2005 applicable immédiatement aux instances

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'appelant n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance

fondés sur l'application de l'article 344 du Code des douanes ; qu'en l'espèce, Baptiste X... avait été condamné en première instance du chef d'infractions cambiaires et est décédé au cours de l'instance

rôle ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme X... de demander, en temps utile, le rétablissement de l'affaire au rôle, et que la radiation n'interrompt pas la péremption de l'instance