de l'intéressé ; l'article 31 de la loi sur la presse n'est donc pas susceptible de recevoir application en l'espèce ; "alors que la diffamation publique envers un fonctionnaire doit être retenue

même si l'intéressé était mineur pour une partie seulement des faits poursuivis, dès lors qu'il n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans à la date des poursuites ; qu'en retenant que, malgré l'absence

En l’espèce l’intéressé a été placé en rétention le 2 avril 2026 à 18h.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 août 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, non-assistance à personne

l'exclusion d'un contrôle judiciaire ; " alors, d'une part, qu'en toute matière " la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne

Après l'interpellation, les enquêteurs ont constaté la présence d'une arme de poing de type Manurhin 32 match, approvisionnée de six cartouches létales, dans le véhicule, entre les deux sièges avant.

[I] [S], notifiée à l’intéressé le 07 avril 2026 à 17h10 ; Vu le recours de M.

de corroborer les témoignages des parties civiles ; que si le testing révèle une différence d'attitude de la part des portiers, aucun élément ne permet d'affirmer que le critère racial propres aux intéressés

et ampliatif, produits ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur

d'emprisonnement avec maintien en détention, interdiction définitive du territoire français et confiscation du produit saisi ainsi qu'à une pénalité d douanière assortie du maintien en détention de l'intéressé

X..., du 1er juillet au 31 décembre 1985, une somme de 50 202,02 francs représentant une majoration pour assistance d'une tierce personne, la CMSA a pratiqué sur la pension de l'intéressé des retenues

d'autrui et de non-assistance à personne en péril et complicité de ces délits, et que l'information a été suivie contre X des chefs de non-assistance à personne en péril et complicité, mise en danger

Z... et sa famille n'avaient effectué aucun déplacement à l'extérieur de Lifou aux périodes correspondant aux retraits litigieux en dehors de Lifou ; que des investigations se poursuivaient aux fins de

élément de preuve, en particulier aucun procès-verbal de dépistage, qui établirait l'état d'ébriété de Nejib X... qui, seul, aurait justifié l'intervention des trois policiers dont la mission était d'interpeller

Le même jour, le requérant procura au bureau de l’Interpol à Ankara toutes les informations (numéros de passeport, de téléphone et de comptes en banque) dont il disposait concernant les personnes recherchées

[I] [X], ce dernier a été interpellé à l'aéroport alors qu'il s'apprêtait à prendre l'avion pour la métropole.

le renouvellement d'infractions du même type que celles qui lui sont reprochées ; que le risque de réitération est aussi illustré par la détention reconnue d'armes de gros calibres de la part d'une personne

articles 322-6 et 322-15 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable de destruction de biens d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes