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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e87458cdc6046d471af648
17 juillet 2025
* Sur l'intervention volontaire d'[D] L'article 325 du code de procédure civile dispose : « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
3e chambre
6035060f6d9f3033233268d4
30 juin 2016
959 [Adresse 5] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498798.20250129
29 janvier 2025
Sur les interventions : 2.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007767793
12 mai 1989
des infirmiers et sages-femmes, et des représentants des internes et pharmaciens sauf pour les questions relatives respectivement aux personnels qu'ils représentent, et que c'est hors la présence de l'ensemble
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226966
26 septembre 2005
./ L'intervention est subordonnée à une décision du juge des tutelles saisi par la personne concernée, les père et mère ou le représentant légal de la personne concernée./ Le juge se prononce après avoir
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de8
16 novembre 2017
Représentant : Me Charles-emmanuel ANDRAULT, substitué par Me FERRY, de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Monsieur Yoann Y... ...
CETAT:CETATEXT000007693809
12 janvier 1987
E... : Considérant que les personnes précitées ont intérêt à l'annulation des dispositions statutaires attaquées ; que, par suite, leur intervention est recevable ; Sur la légalité du décret du 3 décembre
REFERES 2ème Section
661ebd5aa0f635033634bcc4
15 avril 2024
DEMANDERESSES La société URETEK FRANCE, SAS dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
1ère chambre civile
6163aead8d16be2ca5050a3f
17 mai 2010
Le 09 mars 1994, le docteur [P] diagnostiquait une importante fracture cartilagineuse au niveau du genou et procédait à une intervention chirurgicale qui s'avérait être un échec.
3ème Chambre Commerciale
677e1626dbb9bd42de09fb08
7 janvier 2025
L'intervention s'est soldée par un court-circuit.
1/2/1 nationalité A
67f6bbbca9d5adc26061efe2
9 avril 2025
2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 21/11349 Vu les conclusions d'intervention volontaire de Mme [H] [N] [M], agissant en qualité de représentante légale de l'enfant [U] [G
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02918_20231206
6 décembre 2023
civ3
6137224ccd580146773fbd2c
8 février 1995
A..., propriétaires d'immeubles dans cette même rue, sont intervenus volon- tairement devant la cour d'appel ; Attendu que la SCI et l'ISG font grief à l'arrêt de déclarer les interventions recevables
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515488_20250910
10 septembre 2025
les syndicats et association requérants, et celles de Me Laplane, substituant Me Huriet, représentant MM.
5ème Chambre
697ee964cdc6046d477cb996
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'intervention volontaire Aux termes des articles 325 et 330 du code de procédure civile, l’intervention volontaire accessoire est recevable si « elle se rattache aux prétentions
Chambre 8 REFERES
6866e103d33109fd079b4a9e
3 juillet 2025
En vertu des articles 328 et 329 du même code, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.
DTA_2502038_20250221
21 février 2025
Guilloteau, juge des référés ; - les observations de Me Njifen, substituant Me Traore, représentant les requérants ; - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur.
1ère Chambre
DTA_2302968_20250506
6 mai 2025
Par un mémoire en intervention, enregistré le 31 octobre 2024, le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux de Vaucluse, représenté par Me Cagnon, demande au tribunal d'admettre son intervention
Chambre 1-1
6a17d80dcdc6046d473188a5
27 mai 2026
CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, venant aux droits et obligations de la S.A.S REPOS BEAU SITE radiée depuis le 12
Pôle 4 - Chambre 5
6034dca97dee0d076873687e
14 septembre 2016
Le principe de l'intervention de cette dernière sur le chantier n'est pas discuté.
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