La cour confirme le jugement entrepris et déclare l'action de l'employeur irrecevable pour prescription. Elle rejette les autres demandes des parties.

l'URSSAF de Basse-Normandie ; 2) l'arrêté d'approbation des statuts de l'URSSAF de Basse-Normandie ; 3) les statuts de l'URSSAF de Basse-Normandie selon l'arrêté du 21 juin 2006 ; 4) le nombre de salariés

Entravant l'usage du matériel de protection individuel par l'affectation d'un seul salarié sur deux postes de travail au sein de l'atelier PME ; iii.

Y..., ayant de cette façon conservé la libre disposition de ses biens, il est clair que Jean-Marie Z... ne pouvait, "même à la demande expresse des utilisateurs licites des locaux" et nonobstant les avis

Y... caractérise un abandon de poste, la preuve d'une volonté claire, non équivoque et libre de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mars 1987), rendu sur renvoi après cassation, que les distributeurs, qualifiés de courtiers libres, chargés de collecter des commandes

Cette infraction concerne 5 employés sur 12 salariés, soit 41% des effectifs.

salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

sa création, ce qui, aux dires de l'employeur, lui donnait une large autonomie dans la recherche de marchés et de leur négociation tant avec la clientèle qu'avec ses fournisseurs ; qu'il n'était que salarié

[Y] », circonstances insusceptibles à prouver que le recours aux services du salarié visait à un pourvoir un emploi durable de la société sur la période en cause, la cour d'appel n'a pas donné

D..., assembleur monteur, titulaire d’un contrat à durée indéterminée de uis le 1er décembre 1999, ar ailleurs salarié rotégé détenant un mandat de délégué syndical et un mandat de conseiller du salarié

; que la relation de travail entre employeur et salarié se caractérise par l'existence d'un lien de subordination, et en particulier, par le fait que l'employeur définit les conditions et modalités du

'', elle a considéré qu'elle ''n'a pas un caractère léonin à l'égard de la salariée puisque la cause de départ de l'entreprise, non déterminée à l'avance, peut être imputable au salarié, ou à l'employeur

V..., bénéficiant d'un contrat de mandataire commercial, devait être déclaré comme travailleur salarié et bénéficier de tous les avantages liés à ce statut à compter de septembre 2009, la cour d'appel

[T] a été embauché par la SAS [1] selon un contrat à durée déterminée du 1er avril au 9 juillet 2021, motivé par un accroissement temporaire d'activité lié à un chantier spécifique.

d'AVOIR débouté en conséquence chaque salarié de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande d'annulation du protocole transactionnel signé par le salarié passe par une analyse de l'accord du 23

Aux termes de l'article 3 du pacte Monsieur [M] s'engage 'irrévocablement, sur simple demande d'un Salarié (...) à acquérir les Titres de ce Salarié (...).'

Le comité et quatorze salariés font grief au jugement d'annuler la délibération du comité du 12 avril 2024 et la désignation des membres de la commission et d'ordonner l'organisation d'une nouvelle désignation

En conservant comme salariés Mmes [Y] et [V], R2T a commis une faute aggravée, ayant parfaitement connaissance de ses agissements délictueux.

documents suivants : 1) les arrêtés de création de la CARCDSF ; 2) l'arrêté d'approbation des statuts de la CARCDSF ; 3) les statuts de la CARCDSF selon l'arrêté du 21 juin 2006 ; 4) le nombre de salariés