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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00224

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

de la procédure collective et toujours en cours à la date à laquelle le juge-commissaire statue ; qu'en l'espèce, si une instance en fixation du loyer des lieux renouvelés était effectivement en cours

Source officielle
TJ

Première Chambre

68dec8686af9fd1f80952474

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il déduit de l’annulation du testament qu’il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, de désigner un notaire et d’ordonner la fin de mission de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03546

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

, salle de sport, cheminée) dans la partie prévue pour un entrepôt et des bureaux et dans l'ancien abri de voiture, par l'obstruction des ouvertures non autorisées pratiquées, la démolition de la piscine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200002

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Z... (28 février et 11 mars 2011) qui ont donné lieu à l'ouverture de quatre dossiers distincts les uns des autres : RG 11-00486 pour l'appel de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b8e

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, - que c'est à tort que le juge des référés a rejeté sa demande fondée sur les dispositions de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, alors en premier lieu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01230

Cassation

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En effet, en premier lieu, la demanderesse ne saurait se faire un grief du seul fait de l'ouverture tardive d'une information judiciaire, dès lors que les dispositions des articles 75, 79 et 80 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01637

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

au public au-delà de 21 heures et l'a été jusqu'à minuit, les horaires d'ouverture « du lundi au samedi à minuit » étant d'ailleurs affichés sur la devanture ; que ces horaires d'ouverture de nuit au

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69725cfdcdc6046d474fe53f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

d'une procédure de redressement judiciaire en lieu et place de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Bordeaux aux termes du jugement du 10 juin 2025, - Débouter

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740add9

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

) et la société civile Groupe JPO font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir étendu aux sociétés APM et Groupe JPO la procédure de liquidation judiciaire prononcée le 12 septembre 1995 après ouverture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00544

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

'arrêt du 19 mars 2009 ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

686c1404dd7001754d61c9ea

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il y a donc lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [T] [X] [O].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300295

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Cette pénalité sera doublée si elle sanctionne une infraction : - aux règles de la continuité annuelle d'ouverture, telle que définies ci-dessus, - à celle s'appliquant aux journées d'ouverture pendant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00071

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

d'une procédure de sauvegarde à son égard et en l'absence de défaillance de sa part dans l'exécution de ses obligations contractuelles au jour du jugement d'ouverture ; qu'en affirmant qu'"il y a lieu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00069

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

d'une procédure de sauvegarde à son égard et en l'absence de défaillance de sa part dans l'exécution de ses obligations contractuelles au jour du jugement d'ouverture ; qu'en affirmant qu'"il y a lieu

Source officielle
CC

comm

613724b3cd58014677417a46

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

concernent pas directement l'établissement du chèque et une utilisation frauduleuse de celui-ci, mais des documents qui auraient été produits pour servir de base à la transaction arrêtée (ayant donné lieu

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008052136

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

conserveront en tout état de cause le bénéfice de leur admission pour la rentrée 2000" ; que cette disposition législative, qui s'est totalement substituée aux délibérations des jurys des concours ouverts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67134bf7208351cec658663f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

dirigée à l'encontre de la société RNPO, pour des faits d'usage de faux et de tentative d'escroquerie au jugement, dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal de commerce, ce qui a donné lieu

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e56

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

la contradiction alléguée entre les mentions du procès-verbal des débats et celles de l'arrêt civil en ce qui concerne l'ordre de parole du ministère public et de l'avocat des accusés ne peut donner lieu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC002211793

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Il déclara que si l'accident mortel en cause avait bien donné lieu à l'ouverture d'une instruction judiciaire, il ne ressortait pas du dossier qu'une enquête administrative ait été diligentée par les services

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61635de9683f470e3416dc51

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

* la société JERLAU et son gérant [P] [L] font valoir en premier lieu que les ouvertures respectent les distances légales définies aux articles 678 et 679 du code civil, contestant pour le surplus

Source officielle

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