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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00224
20 mars 2019
de la procédure collective et toujours en cours à la date à laquelle le juge-commissaire statue ; qu'en l'espèce, si une instance en fixation du loyer des lieux renouvelés était effectivement en cours
Première Chambre
68dec8686af9fd1f80952474
2 octobre 2025
Il déduit de l’annulation du testament qu’il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, de désigner un notaire et d’ordonner la fin de mission de
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03546
30 janvier 2018
, salle de sport, cheminée) dans la partie prévue pour un entrepôt et des bureaux et dans l'ancien abri de voiture, par l'obstruction des ouvertures non autorisées pratiquées, la démolition de la piscine
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200002
7 janvier 2016
Z... (28 février et 11 mars 2011) qui ont donné lieu à l'ouverture de quatre dossiers distincts les uns des autres : RG 11-00486 pour l'appel de M.
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b8e
8 janvier 2002
l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, - que c'est à tort que le juge des référés a rejeté sa demande fondée sur les dispositions de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, alors en premier lieu
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01230
24 octobre 2023
En effet, en premier lieu, la demanderesse ne saurait se faire un grief du seul fait de l'ouverture tardive d'une information judiciaire, dès lors que les dispositions des articles 75, 79 et 80 du code
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01637
4 septembre 2018
au public au-delà de 21 heures et l'a été jusqu'à minuit, les horaires d'ouverture « du lundi au samedi à minuit » étant d'ailleurs affichés sur la devanture ; que ces horaires d'ouverture de nuit au
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725cfdcdc6046d474fe53f
21 janvier 2026
d'une procédure de redressement judiciaire en lieu et place de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Bordeaux aux termes du jugement du 10 juin 2025, - Débouter
61372385cd5801467740add9
6 juin 2000
) et la société civile Groupe JPO font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir étendu aux sociétés APM et Groupe JPO la procédure de liquidation judiciaire prononcée le 12 septembre 1995 après ouverture
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00544
20 avril 2017
'arrêt du 19 mars 2009 ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu
CONTENTIEUX GENERAL
686c1404dd7001754d61c9ea
7 juillet 2025
Il y a donc lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [T] [X] [O].
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300295
20 avril 2023
Cette pénalité sera doublée si elle sanctionne une infraction : - aux règles de la continuité annuelle d'ouverture, telle que définies ci-dessus, - à celle s'appliquant aux journées d'ouverture pendant
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00071
7 février 2024
d'une procédure de sauvegarde à son égard et en l'absence de défaillance de sa part dans l'exécution de ses obligations contractuelles au jour du jugement d'ouverture ; qu'en affirmant qu'"il y a lieu
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00069
613724b3cd58014677417a46
20 février 2007
concernent pas directement l'établissement du chèque et une utilisation frauduleuse de celui-ci, mais des documents qui auraient été produits pour servir de base à la transaction arrêtée (ayant donné lieu
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008052136
3 novembre 1999
conserveront en tout état de cause le bénéfice de leur admission pour la rentrée 2000" ; que cette disposition législative, qui s'est totalement substituée aux délibérations des jurys des concours ouverts
Pôle 5 - Chambre 11
67134bf7208351cec658663f
18 octobre 2024
dirigée à l'encontre de la société RNPO, pour des faits d'usage de faux et de tentative d'escroquerie au jugement, dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal de commerce, ce qui a donné lieu
61372699cd58014677426e56
25 mai 2005
la contradiction alléguée entre les mentions du procès-verbal des débats et celles de l'arrêt civil en ce qui concerne l'ordre de parole du ministère public et de l'avocat des accusés ne peut donner lieu
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC002211793
30 novembre 1994
Il déclara que si l'accident mortel en cause avait bien donné lieu à l'ouverture d'une instruction judiciaire, il ne ressortait pas du dossier qu'une enquête administrative ait été diligentée par les services
CHAMBRE 1 SECTION 2
61635de9683f470e3416dc51
16 mars 2011
* la société JERLAU et son gérant [P] [L] font valoir en premier lieu que les ouvertures respectent les distances légales définies aux articles 678 et 679 du code civil, contestant pour le surplus
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