Sous réserve d'adaptations prévues par voie réglementaire, le titre IV du présent livre est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L132-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 93

Code de la propriété intellectuelle

-L'éditeur est tenu d'assurer une exploitation permanente et suivie du livre édité sous une forme imprimée ou sous une forme numérique.

Article 19

—

Les dispositions du titre Ier du livre V du code du travail entreront en vigueur dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon le 1er octobre 1978.

Article R6523-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 29

Code du travail

La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie n'est pas applicable à Mayotte.

Article R821-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil, et de celles du livre II et du présent paragraphe du présent code.

Article R5612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 94

Code des transports

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord.

Article R5612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 94

Code des transports

Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord.

Article L5442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86

Code des transports

Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre défini au titre II du livre Ier du code pénal.

Article L5751-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 94

Code des transports

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :

Article R652-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 02

Code de la sécurité sociale

Les règles définies au chapitre 4 bis du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'ensemble des comptes de la Caisse nationale des barreaux français.

Article R772-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 84

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.

Article R773-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 84

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.

Article R971-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 05

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre en Guyane, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.

Article D954-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Article D184-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 21

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Article D203-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 53

Code rural (nouveau)

Les dispositions de la présente section sont applicables sous réserve des dispositions particulières à certaines interventions prévues par les titres Ier et II du présent livre.

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 72

Code minier (nouveau)

Par dérogation aux titres II à IV du présent livre, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux et du charbon sont régies par les dispositions de la présente section.

Article L300-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 65

Code des relations entre le public et l'administration

Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales.

Article 52

—

Jusqu'au 30 septembre 2021, les dispositions du titre IV du livre II de la huitième partie du code du travail sont applicables dans les conditions suivantes :

Article D574-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 39

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

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