Par arrêt du 9 février 2015, la cour d'appel de Paris a : Débouté l'association Corse Rand'eau et la société MAIF de leurs demandes en nullité, - Confirmé le jugement du tribunal de grande instance

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi du 4 août 2008, applicable aux faits du litige. » Réponse de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Par déclaration déposée le 17 janvier 2024, M. et Mme [A] ont saisi la cour de céans aux fins de reprise d'instance après cassation.

; qu'eu égard au court délai de convocation, il a été ainsi porté atteinte aux droits de la défense ; "2 ) alors, en tout en état de cause, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour a délaissé

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

[K] et n'avait pas fait courir le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable dès lors qu'il ressortait de l'avis de réception produit que M.

En conséquence le Tribunal ordonnera un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt d'appel à intervenir dans l'instance actuellement pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Sont intervenues au cours des opérations de construction, notamment : - la S.A.S.U. GTM OUEST, en charge du lot “soutènement berlinoises” ; - la S.A.S.

, de paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice né des intérêts dus, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait

Y..., sans préciser en quoi la société demanderesse y aurait manqué, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; 4°/ que la cour d'appel a considéré que la

[B], la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le premier moyen 10. M.

David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

Ayant retenu à bon droit que l'article L. 3171-4 du code du travail n'était pas applicable en Polynésie française, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié produisait un décompte inexploitable des

[A] et de la société H8 Invest, cédés, dès lors qu'aucune clause du contrat ne prévoyait de solidarité entre le cédant Emas et le cessionnaire Emas Digital pour le paiement des actions, la cour d&

L'instance civile suspendue a alors repris son cours. Par ordonnance du 7 mars 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande formée par M.

pour la seule validité de l'accord collectif en prévoyant le recours, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet M.