d'appel, ayant constaté que le contrat de travail signé le 13 juillet 1997 par Mme [O] prévoyait que ''la société pourra à tout moment modifier le barème des commissions et volumes ainsi que le taux de

de l'employeur avec effet au 19 juin 1998, alors, selon le moyen, que constitue une modification du contrat de travail le fait de diminuer unilatéralement les responsabilités et les attributions d'un

X... dans son entreprise d'origine ne traduisait pas une modification unilatérale de son contrat de travail, la formation apparaissant justifiée par les fonctions confiées, au regard de l'évolution des

de l'arrêt que, compte tenu des modifications manuscrites acceptées par l'ACEP, la liste des supports financiers annexée au contrat était applicable aux contrats souscrits du 1er janvier au 30 décembre

du Code du travail; alors, encore, que l'employeur, seul juge de l'organisation de ses services, peut décider la modification, même substantielle, du contrat de travail d'un salarié, dès l'instant

de son périmètre de travail par le transfert de tâches nouvelles sans concertation préalable dès la fin de l'année 2009, qu'il a subi une modification unilatérale de son contrat de travail puisqu'en septembre

Eddine X... fait grief à son employeur ayant repris la société BRASSERIE L'EUROPEEN en juin 2006 : d'avoir, à compter de cette date, modifié unilatéralement son contrat de travail (en modifiant son titre

même de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de Mme A... lui fixait une durée de travail de six heures par semaine ; que la cour d'appel, en condamnant ses employeurs à lui payer à titre d'heures

du contrat de travail, une modification dans la structure de la rémunération ; qu'en se fondant sur le fait que la modification du taux horaire de facturation n'aurait pu avoir un effet délétère sur le

de l'économie d'un contrat d'entreprise par l'une des parties impose au juge de rechercher si tous les cocontractants ont consenti au changement ; que lorsque la modification est unilatérale

[K] justifie (pièce n°7), aucune modification de son contrat de travail, même mineure, de quelque nature qu'elle soit et quelle qu'en soit la raison, ne peut lui être imposée, ni aucune modification de

X... a été engagé, par un contrat à durée indéterminée prenant effet le 26 juillet 1996, par la société Syselog, aux droits de laquelle vient la société Euroscript, en qualité d'ingénieur rédacteur, position

Au soutien de sa demande de 15.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral , Mme [K] [W] invoque une surcharge de travail et une modification unilatérale de son contrat de travail.

être à partir de 19h » ; Le 26 février 2009 l'avocat de Monsieur [V] [O] [I] a adressé un courrier à la SA SRPE précisant que son client lui avait remis le document reçu la veille prévoyant des modifications

pas acquitté d'un rappel d'heures supplémentaires d'un montant limité de 175,81 euros, qui n'aurait pas organisé la visite de reprise du médecin du travail et qui aurait modifié unilatéralement son contrat

d'imposer une modification unilatérale de ses conditions de salaire, elle l'invitait à régulariser ce contrat à durée indéterminée.

de travail, par lettre du 3 juin 2005, en invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre

par lequel les parties, par des concessions réciproques qui s'apprécient en fonction de leurs prétentions au moment de la signature de l'acte, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

le 21 décembre 1993 par la société Résidence Clairefontaine, aux droits de laquelle se trouve la société Medica (la societé), déléguée du personnel et délégué syndicale, a pris acte de la rupture du contrat

X... à Arzacq en qualité d'agent commercial à compter du 1er février 2005 ne constitue pas, dans les conditions décrites, une modification unilatérale inacceptable de son contrat de travail ; Qu'en statuant