Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 194 résultats pour « moyens du défaillant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 194 résultats pour « moyens du défaillant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L557-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
Les organismes habilités réalisent les évaluations dans le respect des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 et de conditions minimales portant sur la disponibilité des moyens humains, techniques et administratifs ainsi
Article D713-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 86 > 86
La demande d'affiliation présentée au titre de l'article D. 713-1-1 est effectuée auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 713-19, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article R1332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13
entreprises établies sur le territoire national qui détachent des salariés roulants dans un autre Etat membre de l'Union européenne informent ces salariés sur leurs droits et obligations relatifs aux règles du détachement des travailleurs par tous moyens
Article L6143-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un mandataire désigné par un fabricant de ne pas disposer des moyens appropriés pour être en mesure d'exécuter ses tâches.
Article L931-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 70
Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d'institution de prévoyance peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation
Article L931-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 71
Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité
Article 584
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation.
Article 764-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le juge de l'application des peines informe sans délai les autorités compétentes de l'Etat de condamnation, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute décision prise en application des articles 764-38 et 764-39.
Article R*49-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
Lorsqu'il est soulevé pour la première fois en cause d'appel, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté dans un écrit distinct et motivé.
Article L521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 68
Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Article R732-164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 08
-Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 présente une analyse des conditions de maîtrise des engagements à court, moyen et long termes du régime. Ce rapport comporte les éléments suivants :
Article 54-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information accuse réception de toute demande de certification de moyen d'identification électronique dans les conditions prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration
Article 54-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12
Au terme de l'évaluation, le centre d'évaluation remet un rapport d'évaluation au fournisseur de moyen d'identification électronique qui le transmet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dans un délai de trois jours ouvrables
Article L6211-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 72
Le dépistage de maladies infectieuses transmissibles au moyen d'un test rapide d'orientation diagnostique peut être réalisé sur une personne mineure par du personnel des structures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6211-3.
Article R4312-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58
L'infirmier dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques pertinents pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins, la sécurité des patients ainsi que le respect du secret professionnel.
Article R4312-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59
L'infirmier peut s'attacher le concours d'un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Article 9
-La traçabilité des produits mentionnés au II est assurée, sans préjudice des dispositions du titre II, au moyen des éléments suivants : II.-Le présent titre s'applique aux produits issus des matières premières suivantes :
Article 2
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 9 %. Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.
Article 10
Les micro, petites et moyennes entreprises et associations qui souhaitent bénéficier de l'aide adressent à l'Agence de services et de paiement le dossier complet de demande d'aide par l'intermédiaire d'un téléservice disponible sur son site internet.
Article D6241-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 19
-Chaque année, les employeurs procèdent à la désignation des établissements destinataires des fonds mentionnés au 1° du II de l'article L. 6131-4 au moyen du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2.
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