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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430459.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430460.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430461.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430463.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430467.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430469.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430471.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430472.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430428.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Par un arrêt no 17LY01529 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon, condamné le SDMIS du Rhône

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430429.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430432.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430433.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Par un arrêt no 17LY01192 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon, condamné le SDMIS du Rhône

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430436.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430440.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302259_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -cette décision méconnait son droit à l'égalité et le principe de non-discrimination

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2115276_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456196.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

précision, en méconnaissance de l'objectif d'intelligibilité de la loi ; - les mesures contestées méconnaissent le droit à la vie, la liberté d'aller et venir, le principe d'égalité et le principe de non-discrimination

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00089

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502810_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

est dérogatoire au droit commun mentionné à l’article 1er de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, et incompatible avec l’objectif de non-discrimination

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163339

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

motivation en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le plan de sauvegarde de l'emploi aurait, en permettant le licenciement des seuls salariés de l'établissement de Wizernes, méconnu le principe de non-discrimination

Source officielle

Page 87 sur 1813

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