, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mars 1992), que, par convention du 23 septembre 1987, les époux Y... ont cédé aux époux A... les 5 000 actions de la société anonyme Tricotage du Roannais et les 500 parts

aux parties d'un changement de chambre ; qu'au cas présent, l'affaire avait été affectée à la première chambre civile A de la cour d'appel de Montpellier, qui l'a instruite et auprès de laquelle les parties

dénaturée par ces fuites et violations délibérées du secret de l'instruction ; qu'à ce sujet le conseil de la partie civile M.

Selon l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte: - Le défaut de capacité d'ester en justice ; - Le défaut de pouvoir d'une partie

Par jugement du 8 janvier 2021, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris a : - rejeté la demande de M. 

Muriel, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne

La société SCET et la CDC font le même grief à l‘arrêt alors : « 1°/ que seul un grief clair, précis, préalablement notifié dans les mêmes termes et sur lequel les parties ont pu présenter leurs observations

Par jugement du 27 septembre 2024, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de Prud'hommes de Paris, saisi par M.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu

Y... ; qu'en relevant ainsi d'office un moyen sur lequel les parties n'avaient pas été invitées à faire valoir leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

; 2°/ que l'appelant qui, du fait de son abstention, voit, en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, sa déclaration d'appel frappée de caducité à l'égard d'une partie

; Attendu que la société TLW reproche à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société Degremont, alors, selon le pourvoi, d'une part

de Paris, autrement composée ; Condamne la société Daiichi Sankyo Company Limited aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette ses demandes et la condamne à payer aux sociétés

Réponse de la Cour Vu l'article R. 311-5 et R. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution : 6.

Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

DEMANDERESSE : Société [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Comparution : Représentée par Maître Nicolas PORTE Avocat au Barreau de Paris PARTIE DÉFENDERESSE : URSSAF DE BOURGOGNE

Selon l'article 911 du même code, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Réponse de la Cour Vu l'article 479 du code de procédure civile : 3.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1991) que M.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens. *** A l’audience d’incidents