L'ancien article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

demande de logement social, aux motifs qu'elle ne produit aucun justificatif de sa situation familiale, qu'elle est inscrite sur la plateforme BALAE dédiée aux fonctionnaires, qu'elle n'a pas fait l'objet

les 29 novembre, 3 et 4 décembre 2002 qui ont fait l'objet d'un jugement du Tribunal de grande instance du 4 juin 2003 ; que le jugement du Tribunal Administratif de Paris est intervenu le 13 décembre

de deux procédures : la première, pour l'infraction précitée, devant la 24ème chambre du tribunal correctionnel de Paris, dont le jugement du 9 février 1999 était partiellement confirmé par un arrêt de

état de cause l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et implique que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et

attachée à ces décisions, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans

de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que l'arrêt du 25 juin 2002 s'était borné à statuer sur la demande de M.

l'objet du jugement.

Par ailleurs, il y a lieu de regarder la requête n° 24VE02019 comme dirigée à l’encontre de la décision de la préfète de l’Essonne du 15 mai 2024 ayant fait l’objet d’un jugement du tribunal administratif

de la CNITAAT du 1er décembre 2010, confirmant le jugement du 4 octobre 2007 a fait l'objet d'un pourvoi en cassation actuellement en instruction sous le n° W 11-19.935 ; qu'en énonçant inexactement que

qu'à ce qu'a fait l'objet du jugement ; que le tribunal de grande instance de Paris, le 18 septembre 1991, puis la cour d'appel de Paris, le 4 mars 1993, s'étaient bornés à fixer les modalités de l'administration

La procédure a également fait l'objet d'un jugement de sursis à statuer pour le motif précité.

X... un dégrèvement de 24 499 F sur les droits et pénalités afférents à l'année 1976 ; qu'ainsi la requête est, dans cette mesure, devenue sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant

Il n'y a pas lieu d'y revenir » ; 1/ ALORS, d'une part, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'elle est subordonnée par la démonstration d'une

par conducteur de véhicule terrestre, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et conduite d'un véhicule sans permis " le 23 février 2020 et a également fait l'objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que l'arrêt mixte de la Cour d'appel d'AMIENS du 29 juin 2004 s'était borné à juger que la société BCC avait manqué à son obligation contractuelle

estimaient coupables d'une réticence dolosive à l'occasion de la vente du bien immobilier ; Attendu que pour rejeter comme irrecevables les demandes des époux Y... en raison de l'autorité de chose jugée

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'un bornage amiable n'a pas autorité de la chose jugée sur la propriété ; qu'en l'espèce, pour débouter

Et conformément à l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans son jugement du 16 septembre 2004, le tribunal de grande instance de Bourges avait uniquement, avant dire droit, ordonné