l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

du jugement entrepris, subsidiairement : - débouter, comme irrecevable et infondée, la société Locam de ses demandes, - constater, à défaut, le déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

VIRGULE DOREE Numéro SIREN : 945362358 La Livotte [Localité 1] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 14/04/2026 à La SARL ColiCérès FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

professionnel mais qu'en outre, il a été assisté par un conseil – lequel a rédigé l'acte du 25 juillet 2006 – lors de la rédaction fixant la teneur de la convention arrêtant les droits et les obligations

    Quant aux obligations des parties à une procédure devant le tribunal administratif régional   La procédure devant le TAR est régie par la loi n o   1034 du 6 décembre 1971.

obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Selon l'article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

profit de la commune d'Avignon ou de son concessionnaire la société Citadis et, en conséquence, envoyé la commune d'Avignon en possession, le juge de l'expropriation a, sans modifier les droits et obligations

dans un délai de trente jours en fixant son pays de renvoi en cas d’exécution d’office de cette obligation.

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

litigieuse, celle-ci était illimitée dans le temps ; qu'il s'ensuit qu'elle avait pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

ou consommateurs, définit comme abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

société Phil & Dom La société Phil & Dom soutient, que le contrat-type soumis à signature par la société Smartbox comprend plusieurs clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations

enregistrés le 27 janvier 2025, le 17 février 2025 et le 5 mars 2025, la SNC LNC Bérénice, représentée par Me Leparoux demande au tribunal : 1°) d’annuler les deux prescriptions relatives aux obligations

grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le juge, tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut se fonder exclusivement, pour déterminer le montant de l'obligation

de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de rectification des erreurs ou omissions matérielles affectant une décision ne peut permettre au juge de modifier les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Cette clause de doublement du délai de report de la date de livraison ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de VEFA au détriment de l’acquéreur

[C] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Bayonne auquel elle demandait de prononcer la résolution de la vente du véhicule et d'obliger les parties à se remettre en l'état antérieur, outre sa condamnation