de police judiciaire, les juges du fond ont méconnu les principes et les effets de la chose jugée et violé les droits de la défense ; "alors, d'autre part, que la commission rogatoire du 4 janvier

; "aux motifs que la procédure de crime flagrant peut-être suivie si, dès la commission du crime, la recherche des auteurs s'est poursuivie sans interruption, ce qui est le cas en l'espèce, les officiers

Z... ; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter à la rédaction du compte-rendu par l'officier de police judiciaire des explications qui lui auraient été données par son collègue agent de police judiciaire

Le même jour, à 15 heures 20, il fut auditionné dans les locaux du service de police judiciaire.

de police judiciaire se sont fait assister au cours de ceux-ci par des tiers, salariés des sociétés plaignantes, ce en violation des articles 92 à 99 du Code de procédure pénale ; ces agents ont pris

Mme B, gardien de la paix, a obtenu la qualification d'officier de police judiciaire en 2014 et a été promue au grade de brigadier à compter du 1er juillet 2015.

Gilles, contre le jugement du tribunal de police de VENDOME, en date du 26 novembre 2001, qui, pour transport en surcharge, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Z..., en précisant qu'il avait pu éjaculer dans la bouche de celui-ci ; qu'il a maintenu ses déclarations aussi bien devant les officiers de police judiciaire qu'au cours de la confrontation devant le

Géraldine, contre le jugement du tribunal de police d'ARLES, du 10 décembre 1992, qui, pour infraction à la circulation routière, l'a condamnée à une amende de 100 francs ; Vu le mémoire produit ;

, soit la somme de 47.383,93 euros HT, les investigations et audits menés au cours de l'expertise judiciaire à la demande de l'Expert judiciaire, la somme de 57.520 euros HT, les diverses interventions

L'article 78-2 du Code de Procédure pénale dispose que 'les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Groupe Drouot, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances, dont le siège est 1, place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi, 2 / de l'Office

de police judiciaire étant constitutif d'une nullité d'ordre public ; qu'en mentionnant au procès-verbal des débats que "l'expert M.

chef sans la présence d'un officier de police judiciaire et sans respecter le formalisme légal, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2°) alors que les policiers municipaux ne pouvaient

[M] dans les livres de la société Crédit agricole sous le n° 3030872, alors : « 1°/ que lorsqu'une saisie sur compte bancaire a été effectuée par un officier de police judiciaire autorisé par le procureur

Ce procès-verbal du 13 août 2018 a été établi par un officier de police judiciaire, lequel a, le jour du contrôle, auditionné les deux ouvriers présents sur le chantier.

municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont

de police judiciaire Rachid Z..., lieutenant, OPJ commissariat de Montauban, Yves A..., gardien de la paix, OPJ commissariat de Montauban, a indiqué que les entreprises Audis, sise RN 20, 445 route du

de police judiciaire ayant découvert le prévenu lui ait donné connaissance de l'exploit de signification qui, en pareille hypothèse, produit alors les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne

de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, le 23 février 1995, dans une information suivie notamment contre Y..., maire de l'Alpe d'Huez,