) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS DU 2 OCTOBRE 1975 REFUSANT A MME X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 2.

Roumanie Georgeta et Maricel Cretu, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1935 et 1944, et résidant à Montréal, Canada.

* * * EXPOSE DU LITIGE Le 26 février 2015, M. [R] [A], se disant né le 6 février 1948 à [Localité 7] (Algérie) de M.

comme celui de la Constitution du 4 octobre 1958 ; que ce droit est confirmé par l'article 2-2 du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 4 octobre 2011.

; VU LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JUIN 1955 HOMOLOGUEE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1955 ; VU LE DECRET N° 57-153 DU 8 FEVRIER 1957 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ; VU

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu le décret n. 46-1574 du 30 juin 1946 pris pour son application ; Vu l'accord

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative

fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ; Vu le code

28 janvier 1954 modifié portant règlement d'aministration publique pour l'application de l'article 6 de la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 ; Vu le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 modifié portant statut

EXPRO, JCP de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 25 mars 2025, à : Madame [A] [T] née le 02 Avril 1940 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée

que l'arrêt attaqué a relevé que la notification effectuée le 12 décembre 1997 des rapports d'expertise déposés les 2 février et 9 novembre 1993 avait un "caractère manifestement tardif" ; qu'il en résulte

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative

2016, laissant pour lui succéder ses six enfants issus de son union avec [F] [K], à savoir : - [T] [K], épouse de [R] [G] [L], née le [Date naissance 2] 1945, héritière réservataire, - [J] [K] époux