CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

271 544 résultats pour « paiement de services »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

696a0133cdc6046d478004a9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, le point de départ du délai biennal de prescription de l'action en paiement de travaux et services

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00739

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prime plateau technique s'appliquait avec effet au 1er janvier 2013 à l'intéressée, salariée du service USIC, de le condamner au paiement de diverses sommes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200586

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Il résulte des deux premiers de ces textes que les dépenses afférentes aux soins dispensés par les services de soins infirmiers à domicile font l'objet d'une dotation globale.

Source officielle
CC

soc

6137268dcd5801467742677f

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu' engagé le 1er février 1999 en qualité de directeur d'exploitation par la société K métal services

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a19230bcdc6046d47534ce6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L.3243-2 du code du travail dispose que lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie.

Source officielle
CC

comm

6137224ecd580146773fbe54

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

ou cercles dont les adhérents bénéficiaient, sur appel téléphonique, d'un service, dénommé Service Plus, de relations personnalisées ; qu'ainsi ont été créés, à partir de juin 1988, divers clubs destinés

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96dacdc6046d47653d4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Un bail, signé le 12 février 2025, précisait qu'il 'prend effet ce jour et prendra fin trente années entières et consécutives à compter du jour de la mise en service de l'équipement le cas échéant, et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00371

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2021), le 12 juin 2015, la société Solucom, devenue Wavestone, a conclu avec la société Securitas accueil (la société Securitas) un contrat de prestation de services

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00596_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

par ses services ; - il n'existe aucun lien de causalité entre l'existence d'une prétendue faute contractuelle et le préjudice subi ; - le préjudice allégué par la société B Technologies n'est pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00078

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[I] coupable des faits de prise illégale d'intérêts par chargé de mission de service public dans une affaire dont il assurait le paiement ou la liquidation, l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000

Source officielle
CC

soc

61372199cd580146773f51de

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOMSGIE Services, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00514

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4ebd

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Christian X..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de la société Ambulances services Sainte-Marthe, société

Source officielle
CC

soc

6137231bcd58014677405816

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

X... et Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance d'un établissement distinct doit être appréciée à la date de la requête introductive d'instance, peu important la situation passée

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f831fcdc6046d477f9c06

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société ACTION LOGEMENT SERVICES indique que la clause résolutoire a produit effet en l’absence de paiement dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618679

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SON OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS QUI LUI ONT ETE SIGNIFIES LES 11 FEVRIER 1970 ET 8 OCTOBRE 1973 PAR LE RECEVEUR PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MULHOUSE AUX FINS DE PAIEMENT

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f7408

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

X..., entré au mois d'octobre 1959 au service de la société Nord-Est alimentation et passé en août 1982 à celui de la société La Varlope, a été licencié pour motif économique le 8 août 1986 ; qu'il a perçu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200850

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

n'est établie, alors que les paiements partiels datés des 8 août 2006 et 23 février 2007 ne sont aucunement explicités et qu'une discussion oppose les parties sur l‘imputation de ces paiements partiels

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301119

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

des copropriétaires avait confié la fourniture de services spécifiques, a assigné M.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd4146cdc6046d471fa6e9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Self Auto Services au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral,La condamnation de la société CTADV au paiement d’une

Source officielle

Page 87 sur 13578

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.