CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
696a0133cdc6046d478004a9
15 janvier 2026
En application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, le point de départ du délai biennal de prescription de l'action en paiement de travaux et services
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00739
21 juin 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prime plateau technique s'appliquait avec effet au 1er janvier 2013 à l'intéressée, salariée du service USIC, de le condamner au paiement de diverses sommes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200586
9 juillet 2020
Il résulte des deux premiers de ces textes que les dépenses afférentes aux soins dispensés par les services de soins infirmiers à domicile font l'objet d'une dotation globale.
6137268dcd5801467742677f
30 octobre 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu' engagé le 1er février 1999 en qualité de directeur d'exploitation par la société K métal services
Pôle 6 - Chambre 2
6a19230bcdc6046d47534ce6
28 mai 2026
L'article L.3243-2 du code du travail dispose que lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie.
comm
6137224ecd580146773fbe54
29 novembre 1994
ou cercles dont les adhérents bénéficiaient, sur appel téléphonique, d'un service, dénommé Service Plus, de relations personnalisées ; qu'ainsi ont été créés, à partir de juin 1988, divers clubs destinés
1ère Chambre
6a0e96dacdc6046d47653d4c
20 mai 2026
Un bail, signé le 12 février 2025, précisait qu'il 'prend effet ce jour et prendra fin trente années entières et consécutives à compter du jour de la mise en service de l'équipement le cas échéant, et
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00371
24 mai 2023
l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2021), le 12 juin 2015, la société Solucom, devenue Wavestone, a conclu avec la société Securitas accueil (la société Securitas) un contrat de prestation de services
3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
par ses services ; - il n'existe aucun lien de causalité entre l'existence d'une prétendue faute contractuelle et le préjudice subi ; - le préjudice allégué par la société B Technologies n'est pas
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00078
21 janvier 2026
[I] coupable des faits de prise illégale d'intérêts par chargé de mission de service public dans une affaire dont il assurait le paiement ou la liquidation, l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000
61372199cd580146773f51de
2 octobre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOMSGIE Services, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00514
27 mars 2019
de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement
61372193cd580146773f4ebd
11 décembre 1991
Christian X..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de la société Ambulances services Sainte-Marthe, société
6137231bcd58014677405816
8 octobre 1998
X... et Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance d'un établissement distinct doit être appréciée à la date de la requête introductive d'instance, peu important la situation passée
JCP FOND
6a0f831fcdc6046d477f9c06
19 mai 2026
La société ACTION LOGEMENT SERVICES indique que la clause résolutoire a produit effet en l’absence de paiement dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618679
24 juillet 1981
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SON OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS QUI LUI ONT ETE SIGNIFIES LES 11 FEVRIER 1970 ET 8 OCTOBRE 1973 PAR LE RECEVEUR PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MULHOUSE AUX FINS DE PAIEMENT
613721c8cd580146773f7408
1 juillet 1992
X..., entré au mois d'octobre 1959 au service de la société Nord-Est alimentation et passé en août 1982 à celui de la société La Varlope, a été licencié pour motif économique le 8 août 1986 ; qu'il a perçu
ECLI:FR:CCASS:2017:C200850
8 juin 2017
n'est établie, alors que les paiements partiels datés des 8 août 2006 et 23 février 2007 ne sont aucunement explicités et qu'une discussion oppose les parties sur l‘imputation de ces paiements partiels
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301119
20 octobre 2016
des copropriétaires avait confié la fourniture de services spécifiques, a assigné M.
TJ - CIVIL2
69dd4146cdc6046d471fa6e9
7 avril 2026
Self Auto Services au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral,La condamnation de la société CTADV au paiement d’une
Page 87 sur 13578
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.