dont les collaborateurs ont le statut libéral ; en effet, les deux statuts, salarié et libéral, ne sont nullement comparables : l'avocat qui emploie un avocat salarié paie les cotisations patronales, alors

règlement général de plein air des marchés de la commune d'Annemasse en tant qu'il impose aux commerçants de produire aux placiers en plus de la carte de commerçant non sédentaire une attestation de paiement

Il soutient que : - la chambre de commerce et d'industrie d'Occitanie ne justifie que du paiement des cotisations auprès de l'URSSAF pour la retraite vieillesse de base et ce pour la période allant

l'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement

Mme A, épouse en secondes noces de Lucien B, également nue-propriétaire et usufruitière, est recherchée en paiement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre des années 2020

Se plaignant de l’absence de communication sur la vie de ce contrat, [O] [K] a sollicité la communication d’un décompte des cotisations versées depuis l’origine du contrat par courrier du 19 mai 2020,

forme et justifiée dans son principe et son nouveau montant compte tenu des productions et des écritures de la caisse, dont il ressort en particulier que : - la caisse s’est désistée de sa demande en paiement

service des congés payés, lesdites cotisations étant calculées sur la base d'un pourcentage des salaires versés aux salariés déclarés ; que le calcul et le paiement des cotisations impliquent donc que

France depuis 2019, - il a cessé son activité à [Localité 5] à la fin de l'année 2021 et a tenté de régulariser sa situation avec l'ordre tout au long des années 2020 à 2023, - le soumettre au paiement

contrôle concernant la période du 1er juillet 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a notifié à cet employeur, le 31 décembre 2000, un redressement sur des allégements de charges obtenus en relation avec le paiement

alors que, selon le moyen, ne saurait être soumis à cotisations, de même que les associés non gérants et non rémunérés d'une SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes,

A du paiement des cotisations qui lui ont été réclamées par l'association syndicale autorisée pour l'aménagement hydraulique et foncier de la zone du Château la France au titre des années 2015, 2016, 2017

V-B7J-CLC2U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2025 Date de saisine : 04 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement

le 9 avril 1991, puis en liquidation judiciaire, le 17 mars 1992 ; que le trésorier de Caussade a assigné le liquidateur aux motifs que la société restait débitrice, en sa qualité d'associée, des cotisations

En l’espèce, et tenu compte de la cessation totale d’activité non salariée d’[D] [L] à Saint-Martin (97150) au 30 juin 2011, la CGSS de Guadeloupe ne maintient pas sa demande de paiement de cotisations

et demande et d'avoir dit que la contrainte signifiée par l'URSSAF des Alpes-Maritimes, devenue l'URSSAF PACA le 9 avril 2015, est validée pour la somme de 10.908 €, outre les frais jusqu'à complet paiement

troisième et quatrième trimestres 1997 ; que, dès lors, la mise en demeure, objet de la présente contestation, émise le 27 février 2007, a été adressée avant le délai d'expiration de deux ans à compter du paiement

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues, au titre des années 1979 à 1981 par Mme X..., médecin anesthésiste, l'indemnité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 25 JANVIER 1983) QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES

LITIGIEUSES ET QUE SI EN SA QUALITE D'AGRICULTEUR IL AVAIT OBLIGATOIREMENT ACQUITTE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, PAR CONTRE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS