d'occupation en vigueur, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, l'arrêt ne pouvait trancher les questions de propriété et d'autorisation administrative d'occupation de l'immeuble où était exploité

David X... et d'où il entend déduire que la parcelle [...] serait bien libre d'exploitation pose en lui-même difficulté ; qu'en effet la parcelle litigieuse provient de la division de la parcelle D 690

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 17 mars 2005), que les époux X... ont donné à bail des parcelles

Justifiant par sa fiche d'encépagement exploiter 71 ares 22 centiares de vignes à [Localité 5], il dispose déjà du matériel nécessaire pour exploiter la quote-part de la parcelle litigieuse de 38 ares

X... d'acquérir des parcelles de terre, la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural du Languedoc-Roussillon (SAFER) a notifié, le 20 septembre 1985, sa décision de préemption en se référant

et deux étangs à exploiter aux consorts X... ; que ces derniers ont acquis une partie des parcelles le 15 novembre 1975 ; que M. de Y... de Villosanges a apporté trois parcelles ZV.50, ZV.51 et ZV.52

emprise partielle de 88 m2 sur ia parcelle cadastrée au lieu-dit « [Localité 8] », section [Cadastre 3] de 5961 m2.

des parcelles concernées ; ce préjudice résultant de l'impossibilité d'exploiter les parcelles par leur mise en culture est directement lié aux fautes de la préfecture ; elle a directement subi une perte

Ils ont ajouté qu'ils s'agissaient de parcelles pâturées de mai à octobre, que par conséquent elles étaient exploitées, et sans défaut d'entretien.

NH HOTELES n'exploite pas son activité hôtelière dans le bâtiment où se trouvait l'hôtel exploité par la S.A.S. MARCQ HOTEL. Il n'y a eu aucun transfert d'éléments corporels.

à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

d'une parcelle en nature de vigne, par l'enclave de la parcelle [Cadastre 4] résultant de la construction de la maison de maître, sans qu'il résulte de ses constatations que cette construction

terre, qui a été mise à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun [J] (le GAEC), devenu l'exploitation agricole à responsabilité limitée [J] (l'EARL). 2.

le second moyen du pourvoi n° Z 01-16.471 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000, n 1999.00977), que les époux X... et Thérèse Y... étaient titulaires d'un bail à ferme sur des parcelles

16.891 ; Sur le second moyen du pourvoi n° D 01-16.475 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000, n 1999.00976) que les époux X... étaient titulaires d'un bail à ferme sur des parcelles

X... qui exploitait des parcelles de terre, dépendant de la masse commune, attribuée à l'Association Foncière de Villiers aux Corneilles à la suite du remembrement, a saisi le tribunal paritaire des baux

III, 2 avril 2003, pourvoi n° 01-14.446) que les consorts X..., au motif qu'ils étaient titulaires d'un bail, depuis 1981, sur des parcelles appartenant à M.

de la parcelle AB [Cadastre 5] au niveau de l'accès au drive du restaurant.