AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201787_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La parcelle cadastrée A n° 0760 d'une superficie de 9 270 m², entièrement boisée et dépourvue de construction, est bordée au nord par la rivière Vaucouleurs au-delà de laquelle s'étend une prairie arborée
Source officiellePage 87 sur 7049
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01800_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
litige méconnaît l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que deux membres du conseil municipal, propriétaires de parcelles situées dans le secteur dit " G sud " ont pris
Source officielle