Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté)

Elle conclut que la privation de liberté du requérant ne revêtait pas le caractère d’une détention régulière «   après condamnation par un tribunal compétent   ».

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article R.351-28 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, les travailleurs privés

départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin l'a exclu du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique instituée par l'article L.351-10 du code du travail et contre la décision confirmative prise

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-24 du code du travail que seuls les travailleurs involontairement privés

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 au profit des travailleurs involontairement privés

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-1 du code du travail, ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au

octobre 1987, le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé de la lui attribuer ; Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise

commissaire de la République du département du Finistère a refusé d'inscrire d'office au budget de la commune de Saint-Yvi les dépenses de fonctionnement de l'école Sainte-Anne, établissement d'enseignement privé

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée par la loi du 1er juin 1971, "les établissements d'enseignement privés

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE

tendant à l'annulation du jugement en date du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé une délibération du conseil municipal de Péronne en date du 25 mai 1982 refusant la prise

compter du 7 décembre 1982 en réparation du préjudice qui lui a été causé par le refus du préfet de la Moselle d'inscrire d'office au budget de la commune de Thionville les crédits nécessaires à la prise

Polynésie-Française en matière d'extension à ce territoire des décrets d'application de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 relative à la cessation d'activité des maîtres contractuels de l'enseignement privé

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE GESTION DE L'ECOLE PRIVEE

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1984 et 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORGANISME DE GESTION DE L'INSTITUTION PRIVEE

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE

sous-préfet de Soissons en date du 22 avril 1981 inscrivant d'office au budget de la commune pour 1981 une dépense de 190 673,34 F à titre de contribution aux frais de fonctionnement de l'école primaire privée

requête de la commune de NEUILLY-SAINT-FRONT, annulé un arrêté du sous-préfet de Château-Thierry en date du 3 février 1982 inscrivant d'office à son budget pour 1980 un complément de dépenses pour la prise