avait été refusé par l'inspecteur du travail le 14 avril 1995, a fait l'objet d'une nouvelle procédure de licenciement et a été licencié le 8 août 1995, alors que de nouvelles élections avaient été organisées

X... de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce que les formalités de la procédure de licenciement ne sont pas applicables aux

de licenciement ; qu'il résulte de ce texte qu'il institue une protection du salarié malade en interdisant à l'employeur d'engager la procédure de licenciement pendant les six premiers mois d‘absence

à des investigations avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M.

[Y] la somme de 2 346,85 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -dit que le licenciement de M.

grave en se bornant à caractériser les faits qui lui étaient reprochés, sans s'assurer que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement était intervenue dans un délai restreint après que son employeur

L'abandon de poste constitue une faute grave devant amener l'employeur à engager une procédure de licenciement, étant rappelé que le salarié ne peut être considéré comme démissionnaire lorsqu'il a quitté

annulation, immédiatement suivie par une nouvelle procédure de licenciement régulière pour faute grave fondée sur les mêmes faits, ne laissait pas subsister la mesure de mise à pied conservatoire et si

pour motif économique le 31 juillet 1987 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure

oeuvre de la procédure de licenciement et la connaissance par l'employeur des faits suivants : carence dans la mise en place des outils de prévision de la trésorerie des sociétés du groupe, carences dans

B ayant refusé de signer l'avenant proposé, une procédure de licenciement a été engagée à son encontre.

Y... n'a droit à aucune indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, ni à une indemnité légale de licenciement, ni à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

syndicat Filpac CGT d'Alsace, estimant que le plan social n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, ont assigné la société afin d'obtenir l'annulation de la procédure

euros au titre de la perte de traitement pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, 10 000 euros au titre de l'obligation de sécurité au travail, 3 200 euros pour le non-respect de la procédure

au titre des préjudices résultant des fautes commises dans la mise en œuvre de sa procédure de licenciement et la gestion administrative de sa situation.

réaction immédiate de l'employeur qui doit engager la procédure de licenciement dans un délai restreint, dès lors qu'il a connaissance des fautes et qu'aucune vérification n'est nécessaire ; que la salariée

est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail, et que le salarié ne demande

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis d'un montant égal à deux mois de salaire, une indemnité de licenciement et une indemnité pour inobservation de la procédure de

pour faute grave le 14 novembre 1991 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la procédure de licenciement était régulière, alors que, selon le

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour non-respect de la procédure