La liste de ces actes est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans la mesure des mandats qui lui sont confiés, le maître de stage a l'obligation de faire exécuter ces actes au stagiaire.

Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

En principe, cette personne ne donne pas d'instructions à la famille d'accueil avant que ses observations n'aient été examinées en réunion de synthèse. Des liaisons devront être assurées avec le milieu scolaire ou professionnel.

Article 8-1

—

Toute vacance de siège d'un membre du conseil scientifique faisant suite à un décès, une démission, un empêchement supérieur à un an ou à la perte de la qualité au titre de laquelle ce membre a été nommé ou élu donne lieu à remplacement si cette vacance

Article 10

—

Au cas où avant la transmission prévue à l'alinéa 3 de l'article 9 une ou plusieurs feuilles ayant trait à une séance auraient été perdues ou rendues inutilisables, les trois exemplaires correspondant aux feuilles perdues ou détériorées sont remplacés

Article 4

—

Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication.

Article 27

—

Le tribunal d'instance statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort.

Article 1127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75

Code civil

L'offre énonce en outre : 1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; 2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans

Article R524-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Code rural (nouveau)

rapport du conseil d'administration aux associés et du ou des rapports du ou des commissaires aux comptes et présentation des informations prévues à l'article L. 521-3-1, examine et approuve les comptes annuels, le cas échéant consolidés ou combinés, donne

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 12

Code de l'environnement

d'action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs sont élaborés, par espèce ou par groupe d'espèces, et mis en œuvre sur la base des données

Article D231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

Le tribunal judiciaire statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal judiciaire est en dernier ressort.

Article 3

—

Le catalogue du système national des données de santé est constitué des données issues des bases mentionnées ci-après.

Article 66

—

Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par le président.

Article 64

—

d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale qui sont autorisées à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques et à créer un traitement de données

Article Annexe 1

—

PROCÉDURE MISE EN PLACE DANS LE CADRE DU TRAITEMENT DES SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT MORAL OU SEXUEL ET D'AGISSEMENTS SEXISTES

Article 1

—

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Croix-Rouge française.

Article 189

—

La notification prévue à l'article 2464 du code civil est adressée par acte d'huissier aux domiciles déclarés par les créanciers dans leurs inscriptions.

Article L622-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 19

Code de commerce

La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.

Article 180-5

—

L'article 179 et le second alinéa de l'article 180 sont applicables aux actes dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes.

Article 34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 41 > 65

Code civil

Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.

Article L711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété.

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